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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02906_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'un an, alors que la période durant laquelle un ressortissant algérien fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français assortissant une obligation de quitter le territoire, ne peut
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01668_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C, arrivée en France à l'âge de soixante-dix ans, résidait depuis un peu plus de trois ans sur le territoire français à la date de l'arrêté en litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02158_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 7ème chambre. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02470_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01467_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 3° L’étranger s’est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01626_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A y est examinée au regard de la durée de son séjour en France et des conditions de celui-ci, notamment quant à la vie socio-professionnelle et personnelle et familiale de l'intéressé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01997_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 avril 2021 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Enfin, il résulte de l'instruction qu'aucune autre stipulation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ne s'oppose à ce que l'impôt dû en France soit réclamé à M. C.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01531_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’intéressée suit par ailleurs des cours de français depuis le mois de septembre 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02037_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
d’une adresse postale en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01575_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ne font pas obstacle à l’application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01952_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D... et son épouse Mme B..., accompagnés de leur enfant né en 2017, sont entrés en France en octobre 2018 avec un visa long séjour « pers. adm. tech. service » ou « fam. pers. adm. tech. service » « carte
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un jugement n° 1905751 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, condamné solidairement l'Etablissement français du sang et son assureur, la société Axa France Iard, à verser
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21141_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02216_20230215
15 février 2023
15 février 2023
la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00271_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A, ressortissant ivoirien né le 7 juin 2000, est entré sur le territoire français le 3 septembre 2018 pour y poursuivre ses études.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00241_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B se prévaut par ailleurs du caractère régulier de son séjour de 2014 à 2020 et de la perte de son emploi occupé depuis presque dix ans qu'a induit l'arrêté contesté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Une société mère dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France ne peut, en outre, imputer les pertes subies par une filiale sur le résultat d'ensemble du groupe fiscal intégré auquel
Source officiellePage 5 sur 212