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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00391_20230323
23 mars 2023
La requête présentée par la préfète du Gard relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01631_20230314
14 mars 2023
A D, mais seulement le réexamen par le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande tendant à cette même fin.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04128_20220907
7 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de
Juge des référés
ORCA_25BX01200_20251105
5 novembre 2025
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00422_20220713
13 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er :La requête de l'association A Vent Garde est rejetée.
1ère chambre
DCA_21PA06697_20230202
2 février 2023
Mme A B, née le 8 octobre 1967, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " D".
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement par trois recours. 2. Les trois recours du garde des sceaux, ministre de la justice, sont dirigés contre le même jugement.
DCA_22PA04720_20230622
DCA_22PA04721_20230622
ORCA_22PA00259_20230112
12 janvier 2023
Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés le 12 mai 2022 et le 24 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
ORCA_25TL01006_20260323
23 mars 2026
Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois sur cette demande est née, le 17 décembre 2022, une décision implicite de rejet à laquelle s’est substituée l’arrêté du 20 avril 2023 en tant qu
2ème chambre
DCA_23TL01100_20241112
12 novembre 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet du Gard du 31 juillet 2020 est annulé.
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23PA00748_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre
DCA_21PA00874_20230131
31 janvier 2023
Son nom figurait sur la liste des cinquante candidats admis, fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 novembre 2017.
DCA_21TL00841_20230328
28 mars 2023
) par un arrêté conjoint du 3 septembre 2018 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard et du préfet du Gard.
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
ORCA_22TL00004_20230627
27 juin 2023
interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à cette radiation.
ORCA_24PA03846_20241022
22 octobre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.
DCA_21PA01814_20230622
Par une décision du 28 mars 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande. M.
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