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Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 20 juin et 12 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Goba, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03474_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

permettre à la cellule de fraude documentaire de la police aux frontières d'effectuer les vérifications par des procédés optique, physique et chimique permettant de mettre en évidence les grattages, gommages

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02656_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

B C, - et les observations de Me Maurin-Gomis, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B A, représenté par Me Gossa, demande à la Cour : A titre principal : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 22 mai 2023 et d'enjoindre à ce dernier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01302_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

B, représenté par Me Goba puis par Me Jaidane, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 avril 2021 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03403_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

M. et Mme C, ressortissants tunisiens nés respectivement le 13 juin 1947 et le 13 octobre 1950 à Golaa (Tunisie), sont entrés en France le 1er juillet 2022, munis chacun d'un passeport revêtu d'un visa

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02543_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

B a produit un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 9 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe (RDC), son acte de signification, ainsi que l'acte de naissance dressé en

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03601_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Pour justifier de son identité, Mme C... épouse D... a produit un jugement supplétif d’acte de naissance rendu le 23 septembre 2002 sous le n° R.C 81.887 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00642_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Mme F serait entrée en France seule avec les enfants du couple en 2014 ou 2015 et aurait eu une relation avec un ressortissant français à l'issue de laquelle serait née, le 13 juillet 2016, Roberta Gomis

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B, représenté par Me Saint-Cyr Modeste Goba, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 avril 2021 l'obligeant à quitter le territoire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00898_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Maurin-Gomis, pour Me Landete, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01628_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

A..., ressortissant tunisien né le 2 janvier 2000 à El Golaa (Tunisie), est entré en France le 30 juin 2016 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01223_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés respectivement le 30 avril 2020, 7 février 2022, 10 février 2022 et 16 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Gomar

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01985_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

en 2022, relative à l'accès aux soins et à la prise en charge des personnes diabétiques dans ce pays, elle n'établit pas, ni même n'allègue, qu'elle ne pourrait pas résider dans une autre ville que Goma

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02206_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

B..., représenté par Me Goba, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 11 mars 2024 ; 2°) de condamner la commune de Gentilly à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00819_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A, représenté par Me Gossa, demande à la Cour : 1°) avant dire droit, d'ordonner une contre-expertise médicale contradictoire afin de déterminer l'origine de la pathologie dont il souffre, l'imputabilité

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02123_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021 et régularisée le 26 août 2021, et un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, Mme A, représentée par Me Goba puis par Me Avi Kassi

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01248_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Mme B, de nationalité congolaise, née le 30 octobre 2001 à Goma (République démocratique du Congo), entrée en France irrégulièrement le 11 octobre 2022, selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2024 et les 17 février, 11 mars et 27 juin 2025 sous le n° 24PA03097, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, représentée par Me Blanluet et par Me Gomes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01297_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

C, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme F, sous-préfète

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