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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE02772_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A reposait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-29 du code de la sécurité publique, sur des faits non établis ou ne pouvant être qualifiés de faute grave, alors que les griefs retenus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03687_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D au tableau d'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe pour l'année 2019. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01462_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
erreur de droit ; - la délibération du conseil municipal de Matoury du 12 novembre 2019 n'exclut le versement de l'IFSE que pour les agents placés en congés de longue maladie, de longue durée et de grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02516_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / Les (…) magistrats ayant le grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03906_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
lors qu’il est convoqué en vue de l’exécution forcée de son obligation de quitter le territoire français pour le 31 décembre 2025 et qu’il peut être éloigné à tout moment ; il est porté une atteinte grave
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B, recruté en qualité d'élève enquêteur de police en 1984, a été titularisé au grade d'enquêteur de police en 1986 puis promu, successivement, aux grades d'inspecteur de police en 1989, de capitaine de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01953_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, l’agence régionale de santé Grand Est, représentée par le cabinet d’avocats Amiet-Graff, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02155_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Gravier, demande à la cour d’annuler ce jugement du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Dijon, en tant qu’il a rejeté ses conclusions présentées au titre respectivement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02052_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01409_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il soutient que : - l'exécution de l'article 2 du jugement attaqué est susceptible d'entraîner des graves troubles dans ses conditions d'existence et celles de sa famille ; - les premiers juges ont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00799_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
litigieux tirés : . de l'incompétence de leur auteur faute de délégation de signature régulièrement publiée, de ce qu'un seul titre de perception, au demeurant non signé, fait mention du nom et du grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01773_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des indications non contestées du nouvel emballage du produit, qu'une baguette pèse 230 grammes et qu'il est nécessaire de consommer 200 grammes de baguette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02511_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
retrait d’une carte de résident au motif que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace grave
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00605_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
le territoire français, le premier juge n'a pas suffisamment tenu compte des éléments dont il s'est prévalu à l'effet de démontrer qu'il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02983_20250227
27 février 2025
27 février 2025
fait et méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, Mme C soutient que le poste de responsable approvisionnement au sein de la section logistique et comptable, sur lequel elle a été affectée à compter du 5 novembre 2015, ne correspondrait pas à son grade
Source officiellePage 5 sur 1426