CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01182_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé une indemnisation au titre des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie subis par les harkis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02372_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00306_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

indépendante de reconnaissance et de réparation ne lui a accordé qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01510_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Il soutient qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française et que son père est un ancien combattant de l'armée française en qualité de harki.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02955_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

anciens combattants et victimes de guerre a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice du dispositif mis en place par le décret du 28 décembre 2018, à destination des enfants d'anciens harkis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00005_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03214_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants d'anciens harkis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02181_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 16 août 2024 sous le n° 24NC02181, Mme F, représentée par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mai 2024 en

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00351_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

administratives de connaître des conséquences dommageables de ces décisions, choix ou compromis ayant conduit l'Etat français à ne pas intervenir pour mettre fin aux exactions et aux massacres des populations harkis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02384_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

laquelle la première ministre a rejeté sa demande de réparation des préjudices subis par lui résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis en tant qu'enfant de harki

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02385_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de réparation des préjudices subis par lui résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis en tant qu'enfant de harki

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05080_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé la validation des services militaires de son époux en qualité de harki

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01067_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui attribuer une aide financière au titre de l'aide instituée par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants d'anciens harkis

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00287_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

astreinte de 50 euros par jour de retard, au ministre des armées de lui délivrer une attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de son statut d’enfant de harki

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01949_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens et une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Hami-Znati, sur le fondement des dispositions

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02730_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

B, représenté par la Selarl Ahmed Harir, fait appel de ce jugement. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03514_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

B, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00045_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. et Mme C..., représentés par Me Hami-Znati demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 octobre 2025 ; 2°

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02820_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2022 et 19 janvier 2024, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent à la

Source officielle

Page 5 sur 13

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC97 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

HARMIGNIES - HUTIN

SIREN 929506665Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

10/07/2026

Voir →

Créations

HARMIM, Sabrina

SIREN 104673140Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

11/05/2026

Voir →

Créations

HARMIN, Fabien, Roger

SIREN 104371521Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

30/04/2026

Voir →

Radiations

HARMIGNIES, Geoffrey

SIREN 912806684Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

12/04/2026

Voir →

Procédures collectives

HARMIGNIES - HUTIN

SIREN 929506665Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

27/03/2026

Voir →