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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00511_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

B... contre l’arrêté du maire de Huelgoat du 26 avril 2019 se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt n° 22NT03172 de la cour du 17 novembre 2023 et au jugement n° 1902990 du tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02185_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

stipulations précitées du contrat de concession et des statuts de la SAS VM 85100, est solidairement tenue à l'exécution de la convention en litige et donc au règlement financier de la concession ou héritera

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01491_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A, représenté par Me Hébert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 28 février 2018 en tant qu'elle a

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02133_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Mousisian substituant Me Mandeville, avocat des consorts D..., et de Me Hebert substituant Me Landot, avocat de la commune de Mondreville

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01068_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02766_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA01277_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui se heurtent à la prescription (cf.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00564_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Les requérants soutiennent sans être contredits qu'alors que leur fils a quitté le Cameroun en 2007 et est réfugié en France depuis 2008, leurs demandes de visas pour visite familiale se heurtent systématiquement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02679_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01780_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B, représenté par Me Herrero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03799_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 août et 19 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Herrero, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04149_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute pour ses auteurs de justifier d’une qualité leur conférant intérêt pour agir et au motif que leurs demandes se heurtent à l

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01258_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00552_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01088_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01349_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle fait valoir que les demandes de condamnation solidaire au paiement d'une provision de la commune de Cannes à son encontre se heurtent à une contestation sérieuse dès lors que les désordres ne lui

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01053_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - les demandes des requérantes sont prescrites ; - elles doivent être en tout état de cause déclarées irrecevables en ce qu’elles se heurtent à l’autorité de la chose jugée ; - les

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02601_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03570_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

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SIREN 800876906Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

25/11/2025

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Dépôts des comptes

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SIREN 800876906Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

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Dépôts des comptes

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25/02/2025

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Dépôts des comptes

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05/03/2023

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