Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune d’Étiolles a refusé de dresser un procès-verbal de constat d’infraction, concernant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D et Mme F A B et de transmettre un procès-verbal d'infraction au procureur de la République.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03341_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
mesure demandée présente une utilité, dès lors, d'une part, que l'appareil incriminé est un bien public et que, d'autre part, les relevés de vitesse servent de fondement à la verbalisation de dix infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02306_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
administratif de Grenoble d’annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le maire de Seyssins a refusé, d’une part, de faire droit à leur demande tendant à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01653_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Verfeuil et de son environnement a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite du 21 février 2024 par laquelle le maire de Goudargues a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01503_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Portet-sur-Garonne a rejeté sa demande tendant à ce qu'un procès-verbal d'infraction au code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03304_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
décision du 16 juin 2022 par laquelle le maire de Maisons-Laffitte a rejeté, au nom de l’Etat, leur demande du 2 mai 2022 tendant à ce qu’après avoir visité les lieux, il fasse dresser un procès-verbal d’infraction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 946-4 du même code : « La présente section définit les "infractions graves" / Ces infractions donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
a été constaté par le procès-verbal d’infraction.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En outre, il ressort des visas de l'arrêté en litige, que le rapport d'infraction du 28 février 2019, qui est lui-même suffisamment motivé, a été communiqué à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01610_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte des mentions du procès-verbal d'infraction rédigé le même jour, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les inspecteurs ont constaté la présence en action de travail de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Un procès-verbal d'infraction a alors été transmis à l'OFII.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
résultant de l’irrégularité de la construction par tous moyens juridiques à sa disposition ; - le tribunal a également jugé à tort que la construction litigieuse ne comportait qu’une seule infraction
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Cesson-Sévigné a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A que le permis de construire délivré était devenu caduc et qu'un procès-verbal d'infraction avait été dressé à son encontre dont il pouvait obtenir communication auprès du parquet de Carpentras.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 3.
Source officiellePage 5 sur 1202
ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608
24/01/2017
Voir →
Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
27/07/2014
Voir →
Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois
21/08/2013
Voir →
ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem
07/04/2013
Voir →