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Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - compte tenu de l'attitude de Mme A, qui n'a de cesse de vouloir lui nuire, de l'empêcher de jouir normalement de son terrain

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01629_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

préjudice de jouissance est pleinement établi et doit être indemnisé dès lors que sa propriété subit des infiltrations d'eau au niveau de son salon à l'origine d'importants désagréments ; il ne peut plus en jouir

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00415_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00416_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00629_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Il ressort également des pièces du dossier que ces faits se sont déroulées au moins de juin à octobre 2008 et que l'intéressé stockait les fichiers à son domicile " parce qu'il les trouvait jolis ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00224_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

l'indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi, postérieurement à la résiliation intervenue le 20 octobre 2009, du fait de l'immobilisation du matériel au profit du collège qui aurait continué d'en jouir

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05472_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

santé (ARS) Ile-de-France a fixé à 360 227 euros le montant de la dotation d’aide à la contractualisation accordé pour l’année 2022 à l’établissement de soins de suite et de réadaptation Korian Les Joncs

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00750_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Ces considérations incluent pour le titulaire d’une telle concession de jouir des locaux concernés « en bon père de famille » au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article R. 216

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01160_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

D et leurs enfants ne peuvent plus jouir sereinement de leur jardin et de leur terrasse et que l'effondrement d'une partie de leur mur porte atteinte à leur tranquillité et à leur intimité.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03519_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 8 ci-après - agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02900_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01600_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie, du droit d'investir des capitaux, d'acquérir, de posséder, de gérer ou de louer tous biens meubles ou immeubles, droits et intérêts, d'en jouir

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04496_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B soutient, en produisant des factures, que la vente d'une bague " Jonc en or " correspond à une acquisition avec son compagnon le 24 décembre 1986 et que la vente d'un pendentif et de sa chaîne en or

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04060_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

moyens du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est chargée de la " mise en forme des textes et des avis du tribunal suivant les règles de la composition typographique et de la charte graphique du JONC

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03337_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

avoir subis du fait des fautes commises par l'administration en ne lui garantissant pas la protection nécessaire à la préservation de l'effectivité de ses droits et en la privant de la possibilité de jouir

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04850_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00440_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, aux termes duquel " les Etats parties () reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01574_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Aux termes de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02689_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

propriété a subi une perte de valeur vénale dont ils ont droit à être indemnisés à hauteur de 7 500 euros ; - ils ont subi un préjudice moral, de jouissance et d'agrément, lié à l'impossibilité de jouir

Source officielle

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