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A, ressortissant marocain né le 13 avril 1995, entré en France sous couvert d'un visa de long séjour mention " étudiant " le 6 septembre 2022, a demandé le 13 juillet 2023 le renouvellement de son titre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01585_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 juillet 2025.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

En l'espèce, par actes du 8 juillet et du 11 septembre 2019, M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00248_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02786_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de la loi du 30 juillet

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Après une entrevue avec l'interlocuteur départemental le 6 juin 2018, ce dernier a maintenu les rectifications dans un courrier du 5 juillet 2018 adressé à la société.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02791_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

B, représenté par Me Colas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00011_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines et des relations sociales de la direction services-courrier-colis

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Par un jugement nos 2102986, 2102987 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ces demandes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04321_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 405 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur des services courrier Colis Isère Pays de Savoie de La Poste lui a infligé la

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 539,08 euros, correspondant au prélèvement sur ses salaires des mois de juillet et août 2020

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04647_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Par un jugement n° 2108580/4-1 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné la société Phenomen Films Paris à verser à la Ville de Paris la somme de 152 788,33 euros.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Par un jugement n° 1915510 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00030_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Colas, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement du 21 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20665_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle le directeur opérationnel territorial des services courrier-colis de la région Sud-Ouest a prononcé

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00238_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

groupement de maîtrise d'œuvre alors qu'elle a produit le relevé d'étapes de la livraison émanant des services postaux et que la vice-présidente du tribunal administratif a d'ailleurs constaté qu'un colis

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21758_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

enterrées dans leur terrain et, par lettre du 30 mars 2016, ont demandé au syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège, à qui la commune d'Ignaux a délégué la gestion des réseaux d'eau depuis le 4 juillet

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00765_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00295_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

M la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-quatre mois, dont vingt-et-un mois avec sursis, vise notamment l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983, la loi du 2 juillet 1990

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