La valeur vénale du bien acquis doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.

La valeur vénale du bien acquis doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.

La valeur vénale du bien acquis doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.

La valeur vénale du bien acquis doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.

La valeur vénale du bien acquis doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.

du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison

vénale retenue est excessive ; - l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

Lorsque l'administration fiscale procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité du lieu de situation de celui-ci

juges, le prix moyen au m² s'élève à 230,86 euros ; ce prix moyen est inférieur à celui de 238,60 euros le m² retenu par le service ; est établie l'existence d'un écart significatif entre la valeur vénale

stipulé dans l'acte lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.

En l'espèce, comme indiqué au point 4 du présent arrêt, la valeur vénale des produits stupéfiants dont M.

L'administration fiscale a estimé que la valeur vénale du bien s'établissant à 91 963 euros, la surévaluation du prix de la vente à sa société caractérisait une libéralité consentie à M.

des pénalités correspondantes, de prononcer le versement d’intérêts moratoires et, à titre subsidiaire, d’ordonner la désignation d’un expert ayant pour mission de donner une estimation de la valeur vénale

, que la valeur vénale des parts serait supérieure à la date de la levée de l'option ; - le bénéficiaire de la promesse a opéré une substitution au profit de la société Oasis Invest, laquelle n'a apporté

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

à la date de la cession, le 19 octobre 2016, la valeur vénale du bien immobilier s'élevant, à cette date, à 14 millions d'euros. 8.

E A, associé de la SARL, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.

et réintégré dans son résultat de l’exercice 2016 un montant de 2 433 303 euros représentant l’écart entre la valeur vénale et le prix dont elle avait bénéficié.

C, au prix total de 244 720 euros, avait été effectuée à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.

C B, et en combinant cette valeur à la valeur mathématique retenue par l'administration, selon la formule de pondération appliquée par le service, l'écart entre la valeur vénale des titres et leur prix