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En se bornant à produire une copie de son passeport comportant un visa de long séjour en qualité d'étudiant délivré par les autorités allemandes, valable du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018, et un tampon

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01379_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02677_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent demander au représentant de l'Etat la conclusion d'un contrat.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00835_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021, la commune d'Eourres, représentée par la SCP Tertian - Bagnoli - Langlois - Martinez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01264_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Langlois, substituant la SCP CGCB avocats et associés, représentant Montpellier Méditerranée Métropole. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02261_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Langlois, substituant la SCP CGCB & Associés, représentant la commune de Montagnac. Considérant ce qui suit : Le 26 octobre 2020, M.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01638_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

C, représenté par Me Langlois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011414 du 24 novembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 du préfet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01290_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Copie en sera adressée à la commune de Charbonnières-Les-Varennes. Délibéré après l'audience du 28 avril 2022 à laquelle siégeaient : M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03438_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. Délibéré après l'audience du 28 avril 2022, à laquelle siégeaient : M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02046_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Copie en sera adressée à la commune de Laizy. Délibéré après l'audience du 7 avril 2022, à laquelle siégeaient : M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02676_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Copie en sera adressée au préfet de la Haute Savoie. Délibéré après l'audience du 10 mars 2022, à laquelle siégeaient : M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02743_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. Délibéré après l'audience du 7 avril 2022, à laquelle siégeaient : M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03164_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Copie en sera adressée au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 10 mars 2022, à laquelle siégeaient : M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02368_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la SCA D, représentée par la SELARL Langlade et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04022_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

B..., représenté par Me Langlois, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 7 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis

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