C B, représenté par Me Leboul, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.

A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil, Me Leboul, au titre des articles L. 761-1 du code de justice

A..., représenté par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du 11 mars 2025 ; 3°) d’annuler pour excès de

CRITÈRE LÉGAL DE L'OBLIGATION- EXÉCUTION DE TRAVAUX PAR LES SALARIÉS (EXISTENCE). SECTEUR D'ACTIVITÉ DE L'EMPLOYEUR (ABSENCE).

. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITION TENANT AU MAINTIEN AU CONTRIBUABLE DES GARANTIES

C B, représenté par Me Marie Lepeuc, demande à la cour : - de rejeter la requête ; - de confirmer le jugement d'annulation du 9 mai 2023 ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime

A..., représenté par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat

La Cour devra examiner les moyens invoqués par l'étranger pour déterminer si la décision du préfet est légale et justifiée.

. - DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, PLACÉE SOUS LE RÉGIME EXORBITANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS - POSSIBILITÉ D'INVOQUER LE RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ