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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la société requérante a d'une part, édifié sur les terrains loués des constructions au cours des années 2009 et 2011, et d'autre part, procédé à des aménagements sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la résidence pour personnes âgées Le Millepertuis : – la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu’elle loue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la résidence pour personnes âgées Le Millepertuis : – la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu’elle loue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la résidence pour personnes âgées Le Millepertuis : – la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu’elle loue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
confortée par la doctrine référencée aux points 60 et 370 du BOI-IR-RICI-230-20-20 ; - l'administration méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt en traitant différemment un contribuable ayant loué
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
cette dernière les 11 janvier 2017 et 4 janvier 2018 ainsi que des prestations non rémunérées en exécution de ces contrats, d'enjoindre à la commune de Courcelles-les-Gisors de lui restituer le matériel loué
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
. - Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle fait valoir que : Sur l'appel de la commune de Bar-sur-Loup : - la requête de la commune de Bar-sur-Loup est irrecevable : . il n'appartient pas à la commune de Bar-sur-Loup, même si elle s'est
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Saint-Louis (La Réunion) au prix de 320 000 euros, pour laquelle elle a obtenu un permis de construire un ensemble de 24 logements délivré par le maire de Saint-Louis le 10 juin 2008, auquel a succédé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B, ainsi que celles de Me Chenaoui, pour le centre hospitalier Louis Jaillon. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
avenue Gambetta (75020) et 11 boulevard Arago (75013), n'étaient pas déductibles de leurs revenus fonciers en application de l'article 13 du code général des impôts, dans la mesure où elles ont permis de louer
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
23 février 2023
SARL Provence a présenté sa demande en 2019 ; - les dispositions du 2 du IV de l'article 207 de la même annexe ne sont pas applicables, dès lors que la SARL a manifesté dès l'origine son intention de louer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ensemble de l’immeuble est destiné à la location ; la location de la salle inclut la jouissance du parc du château et ses pelouses et les travaux ont bien été réalisés en vue de la préservation des locaux loués
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cette société est propriétaire d'un local commercial qu'elle loue à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) EISS, détenue par M. C D, frère de M. B D.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02848_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
2019 au 5 janvier 2020 et l'a maintenue au 3ème échelon de son grade, d'enjoindre à la commune de Saint-Louis, sous astreinte, de procéder à sa titularisation et de condamner la commune de Saint-Louis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22TL21615_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes à lui verser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03843_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Occitanie, ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions 2018-2019 sur le loup
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02949_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par courrier du 17 juillet 2025, l’ENS Louis-Lumière a confirmé le maintien des conclusions formulées à l’appui de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02049_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Saint-Louis Sucre.
Source officiellePage 5 sur 128