CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mars 2022 et 24 novembre 2022, la SCI de la Filature, représentée par Me Sequeval, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00931_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

B ; ce dernier ne produit aucun justificatif sérieux pour certifier une perte de marge nette.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

registre du commerce et des sociétés, avait un objet social régulier au regard des prestations facturées et présentait des factures régulières précisant les chantiers concernés et cohérents en terme de marge

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars et 17 novembre 2021, la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par la société d'avocats EY, demande à la cour : 1°)

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03124_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00032_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Elle a épousé le 16 février 2017, au Maroc, un ressortissant marocain.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NC03123_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la société SMA et la société 3C Ingénierie, représentées par Me Pelletier, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2400540 du 9 décembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC01814_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

public constitué de l'Hôtel de Communauté, de l'Hôtel de Ville et de la médiathèque à Mourmelon-le-Grand a été réalisé par la communauté de communes de la Région de Mourmelon par l'intermédiaire d'un marché

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL00283_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00573_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 28 du règlement du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : " 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01286_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Mme A épouse C invoque la durée de son séjour en France avec son époux et leurs quatre enfants mineurs nés en 2009, 2012, 2015 et 2017 et la présence en France de deux des frères de son mari qui ont la

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03675_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

d'une partie de l'avance qu'elle a perçue le 20 juillet 2015 pour un montant de 8 951 euros, et au versement du solde de l'aide à l'investissement matériel dans le cadre de l'organisation commune du marché

Source officielle

CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Par des mémoires enregistrés le 18 mars 2025, les 2, 7, 18 et 30 avril 2025, la société CAI, la société AMM, la société Jet France, la société RNID, la SARL BE Da Vinci et M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE00909_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 mars et 12 novembre 2019, la société Egis Eau, représentée par Me Dagorne, avocat, demande à la cour dans l'état

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02572_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Par ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00121_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de l'article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01511_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

des transports parisiens (RATP) et Ile-de-France mobilités (IDFM) à lui verser une provision d'un montant de 8 230 000 euros en réparation des préjudices commerciaux subis du 1er février 2017 au 31 mars

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00233_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Ce faisant, la société n’apporte aucun élément, tenant notamment au marché locatif local ou aux caractéristiques de son bien, de nature à démontrer le caractère excessif de ce taux.

Source officielle

Page 5 sur 14

← Précédent Suivant →