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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ».
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03805_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01569_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., Mme A... a produit un certificat de mariage délivré le 3 août 2021 par la cour d’appel de la province de Balkh procédant à l’enregistrement de leur mariage religieux célébré le 19 janvier 2014.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ». 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04943_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04115_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de dix ans, telles que des documents relatifs à son état de santé ou à sa situation fiscale et se prévaut de la présence régulière sur le territoire national de son frère qui exploite à Carentan-les-Marais
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01876_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient que : - le mariage de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00513_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
leur mariage ; - le maintien des liens depuis le retour de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
sa domiciliation ; - les sommes en provenance de l'étranger portées au crédit de ses comptes bancaires ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée ni des revenus non dénommés ; - son mariage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
mariage sur les registres, il ressort des mentions mêmes de l’acte de mariage établi par les autorités afghanes que le mariage a été célébré le 26 septembre 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03560_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le mariage des requérants est une union d'opportunité dont le seul objet est de faciliter l'installation de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03371_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
postérieurement à leur union, ni de participation aux charges du mariage ou de projet concret de vie commune.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00968_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en F non reconnu par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatride du fait de l'âge (15 ans) de Mme C au moment du mariage et l'admission de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
sont insuffisants à établir l'existence d'une relation avant la célébration du mariage et ne permettent dès lors pas de démontrer la réalité de l'intention matrimoniale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du mariage, le refus de visa ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00725_20260220
20 février 2026
20 février 2026
demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de changement de ses prénoms « Ruth », « Maria
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que l'ancienneté de la relation entre les époux n'était pas établie à la date du mariage et qu'il
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00456_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le lien matrimonial de la requérante avec le réunifiant est opposable car établi par le certificat de mariage délivré le 8 juillet 2021 ; la circonstance que le mariage a été
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1651 du code civil portugais relatif aux " Mariages assujettis à l'enregistrement " : " Est obligatoire l'enregistrement : / () b) des mariages d'un portugais ou de
Source officiellePage 5 sur 298