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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le
1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
A, - et les observations de Me Mathieu, substituant Me Vos, représentant la commune de Gouvernes. Considérant ce qui suit : 1. Par une demande déposée le 7 avril 2016, M.
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
B, agent technique territorial de 1ère classe, a été affecté au centre technique municipal (CTM) de la commune de D, au sein duquel il a exercé les fonctions de C.
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
Par la requête susvisée, le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement.
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que le montant des droits indiqué dans la proposition de rectification et le montant indiqué dans la réponse aux observations du contribuable diffère de seulement
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août 2022 et 22 février 2023, la société Royal Esbly, représentée par Me Matthieu Lew demande à la Cour : 1°) d'annuler le
DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France, signataire des décisions contestées, à l'effet de signer, notamment, toutes les décisions et actes de procédure au sein
DCA_22DA01746_20230330
Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2020, Mme D, représentée par Me Matthieu Seingier, demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement n° 1810679/5-2 du 19 mars 2020 par
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
A n'est pas contestée par les intéressés et ce manquement à leurs obligations déclaratives leur a permis, fût-ce pour la seule année 2012, d'amoindrir indûment le montant de l'impôt.
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Yainville (Seine-Maritime
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme
DCA_22DA02399_20230817
17 août 2023
S'il résulte également de l'instruction que la SARL SOS Bernay Intérim exerce l'essentiel de son activité économique au sein des locaux de son agence de Bernay, où sont affectés la majeure partie de ses
DCA_22DA02400_20230817
S'il résulte également de l'instruction que la SARL SOS Dreux Intérim exerce l'essentiel de son activité économique au sein des locaux de son agence de Dreux, où sont affectés la majeure partie de ses
DCA_22DA02401_20230817
S'il résulte également de l'instruction que la SARL SOS Le Havre Intérim exerce l'essentiel de son activité économique au sein des locaux de son agence du Havre, où sont affectés la majeure partie de ses
DCA_22DA02402_20230817
S'il résulte également de l'instruction que la SARL SOS Louviers Intérim exerce l'essentiel de son activité économique au sein des locaux de son agence de Louviers, où sont affectés la majeure partie de
DCA_22DA02403_20230817
S'il résulte également de l'instruction que la SARL SOS Verneuil Intérim exerce l'essentiel de son activité économique au sein des locaux de son agence de Verneuil, où sont affectés la majeure partie de
DCA_22DA02404_20230817
S'il résulte également de l'instruction que la SARL SOS Vernon Intérim exerce l'essentiel de son activité économique au sein des locaux de son agence de Vernon, où sont affectés la majeure partie de ses
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02088_20230928
28 septembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". 4.
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