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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la majoration prévue par l'article 1728 s'applique, à l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B, et de Me Taillet, pour la commune de Saint-Malo. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01677_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guyane a suspendu sa majoration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B ne pouvait prétendre qu'à un taux de 12 % imputable au service mais avec une majoration de 10 % pour perte de sélectivité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les majorations appliquées aux rappels établis au titre de l'année 2013 : 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00048_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D..., pour la réalisation d’une division parcellaire, et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois ce moyen, qui a été visé par les premiers juges, était inopérant à l’encontre de la majoration pour manquement délibéré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02308_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à la majoration de 40 % appliquée, eu égard à l’omission déclarative, non contestée, commise par Mme C....
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur la majoration pour manœuvres frauduleuses : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
2015 ainsi que des majorations correspondantes sont irrecevables en tant qu'elles portent sur un montant excédant 410 195 euros
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00103_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Les conclusions de Mme A relatives aux impositions et majorations visées ci-dessus sont ainsi devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00958_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le 8 février 2021, il a présenté sa candidature à l’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2021.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03057_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
procureur général auprès de ladite cour ont rejeté sa demande du 12 octobre 2018 tendant au remboursement des sommes prélevées sur sa rémunération au mois de juillet 2018, correspondant au retrait de la majoration
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) entre les mains de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour avoir paiement de la majoration
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
y afférents, ainsi que de la majoration pour manquement délibéré appliquée au titre de l'année 2013 et relative aux distributions occultes ; 3°) à titre subsidiaire, de substituer la majoration de 10
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par une décision du 28 juillet 2020, la demande d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er août 2019 présentée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00990_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B d'égarer l'administration dans son pouvoir de contrôle et, par suite, du bien-fondé de l'application de cette majoration.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
terrain sis 32 rue Georges V à Saint-Malo.
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