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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00473_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... a été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans pour des faits de violence aggravée par deux circonstances
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05874_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B à plusieurs obligations, notamment ne pas se rendre dans les aérogares, se présenter deux fois par semaine au commissariat de Meaux et s'abstenir d'entrer en relation de quelque manière que ce soit avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02874_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Condamné à trois ans de prison, dont un an et six mois avec sursis, par un jugement correctionnel du 29 décembre 2017 du tribunal judiciaire de Meaux, pour escroquerie en bande organisée, il a, selon ses
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01341_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 16 mai 2023 sous le n° 23BX01341, Mme C, représentée par Me Meaude, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté ses recours administratifs préalables dirigés contre les sanctions à lui infligées par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
services pénitentiaires de Paris sur ses trois recours administratifs préalables dirigés contre les sanctions, à lui infligées le 2 novembre 2018 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01356_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
éducatives et de probation, sans discontinuer au moins jusqu'au 11 octobre 2021, ainsi qu'il ressort des ordonnances de placement sous contrôle judiciaire du juge des enfants du tribunal d'instance de Meaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02848_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... vit en France depuis le mois de septembre 2018, soit depuis l’âge de 16 ans et a été placé à l’aide sociale à l’enfance par un jugement du tribunal de grande instance de Meaux à compter du 6 novembre
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01605_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 29 juin 2025 et 19 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02103_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200505 du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01515_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A C, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200402 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 7 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06036_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
ordre public que la présence en France de l’intéressé constitue, eu égard aux faits de conduite d’un véhicule sans permis pour lesquels il a été condamné le 22 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01567_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A, ressortissant moldave né le 1er février 1987, entré en France selon ses déclarations le 30 août 2022, a été interpellé le 2 avril 2023 par les services de gendarmerie de Meaux, lors d'un contrôle d'identité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03397_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le requérant, qui a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 2 septembre 2019, à 6 mois d'emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par arrêté du 25 mai 2023, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 27 mai
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03558_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A l'occasion du contrôle d'un chantier de construction situé à Meaux effectué le 3 septembre 2019, les services de police ont constaté la présence d'un ressortissant sénégalais dépourvu de titre l'autorisant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ressort, cependant, des pièces du dossier que si, par une ordonnance du 17 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux, après avoir relevé que l’intéressée avait, lors
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04428_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par arrêté du même jour, le préfet décidé son placement en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Meaux le 24
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00904_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'expiration de son visa de court séjour pour y travailler sans y avoir été autorisé, que, célibataire, il a reconnu deux enfants mineurs qui résident au Bénin, et qu'il est logé par une association à Meaux
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... a pris attache avec sa hiérarchie ainsi qu’avec la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et a présenté un dossier de demande
Source officiellePage 5 sur 11