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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01189_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... comme prévenu d’une contravention de grande voirie pour avoir, sans autorisation, occupé à raison de travaux de terrassement, d’édification d’un merlon et d’abattage d’arbres, la parcelle cadastrée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01585_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Montpellier, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme C le versement de
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'huissier indique qu'elle constate " que des merlons de terre ont été constitués en périphérie de la dalle ", ce que confirment les photos jointes.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient qu'il a subi une compression du nerf médian du membre supérieur gauche qui, en dépit de deux interventions chirurgicales les 8 juillet et 8 novembre 2021, lui a laissé des séquelles ; que cette
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
la loi du 23 novembre 2018 ; le procès-verbal du conseil d'administration de l'OLAP du 28 mai 2021 ne mentionne pas la date à laquelle il a été approuvé ; ce procès-verbal et le document intitulé Médianes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la propriété des époux D n'était pas éligible au dispositif de protection décidé pour les habitations les plus exposées au bruit ; d'autres habitations sont situées à proximité de l'extrémité d'un merlon
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01768_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Copie en sera adressée, pour information, à Me Mélanie Robin. Fait à Marseille, le 16 janvier 2023
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00323_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sous le n°22MA00323, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°22TL00323, la société civile immobilière Immo Sud, représentée par MB Avocats (A.A.R.P.I.), agissant par Me Merland
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
utilisées ; - elle ne peut pas plus servir à tester l'activité dite " Bromuconazole " ; - l'application d'une marge globale, toute activité confondue, serait plus appropriée ; - la référence à la médiane
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00437_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la commune d’Aubais, représentée par Me Merland, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00061_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre 2024 et 29 octobre 2024, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la commune de Montpellier, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers./ Chaque loyer de référence est égal au loyer médian
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D’autre part, les factures de la société Leroy Merlin du 30 avril 2009 et de la société TIR Technologie du 17 juin 2009 ne peuvent être prises en compte dès lors qu’elles ont été établies après la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
juge manque au principe du droit à la réparation intégrale du préjudice ; - il est donc fondé à demander l'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, calculés sur la base du salaire médian
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Cette étude, qui se présente d'ailleurs comme un simple projet et n'est pas signée, a tout d'abord, pour évaluer le risque lié au prêt, retenu un taux de 3,53 % correspondant au taux médian résultant de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; il n'est pas démontré que le loyer serait excessif, et le montant de la TVA sur la part perdue des loyers est dû ; - afin de remédier aux inondations, elle a réaménagé le parking et renforcé le merlon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
restituée aux communes par la communauté urbaine Grand Paris Seine Oise à compter du 1er septembre 2017 ; il en est résulté un transfert du marché public en cause aux communes de Vaux-sur-Seine et de Meulan-en-Yvelines
Source officiellePage 5 sur 31