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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03904_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le rapport de présentation du PLUiH du Pays de Gex, élaboré en 2019, présente, aux pages 228 à 230 de son tome 1, un recensement précis, en les localisant par commune, des capacités de stationnement des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
S'il a perdu la mémoire des évènements ayant entraîné sa chute, l'état du sentier d'où il est tombé était parfaitement connu de son épouse qui précise, dans le rapport d'expertise de l'assurance, avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02345_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dix ans, courait dans le préau de la cour de récréation en tenant la main d’une camarade lorsque cette dernière, perdant l’équilibre, a tenté de se rattraper à elle, la poussant dans le dos avant de tomber
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01411_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Si deux de ces deux témoins indiquent avoir vu tomber Mme B " dans un trou ", aucune de ces attestations ne comportent des précisions circonstanciées ni sur le lieu exact de l'accident ni sur la nature
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03269_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
sombre et humide de vingt-deux mètres de long, d'une hauteur variant de trente-sept centimètres à l'est et de un mètre à l'ouest, et qui va accumuler des déchets végétaux, des petits animaux qui vont tomber
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03350_20260205
5 février 2026
5 février 2026
justice administrative, une expertise aux fins d’évaluer les préjudices qu’elle estime avoir subis, à la suite de l’accident dont elle a été victime le 27 novembre 2019, la vitre d’un abri bus lui étant tombée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00709_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A C, qui s'est bornée à indiquer qu'il exerçait la profession de tôlier au Maroc, ne suffit pas à démontrer, alors que le jugement de divorce de l'intéressé a relevé en 2014 qu'il était " sans emploi stable
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00888_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A, représenté par Me Tomc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 6 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
ressort des pièces du dossier que l'essentiel des modifications, qui procèdent de l'enquête, consiste en la correction d'erreurs matérielles souvent minimes, en une modification limitée, précisée au tome
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Figurent également, dans le tome 3 du rapport de présentation parmi les enjeux environnementaux répertoriés par les auteurs du PLUm, d'une part, la préservation du patrimoine local naturel et la mise en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
le 3 décembre 2018, ni par les rapports établis par la société Bec Richaux et par le bureau d'études Giudice, que la stabilité du plancher du 2ème étage de l'immeuble n'est pas garantie, menaçant de tomber
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme comporte un premier tome intitulé " Diagnostic territorial ", un deuxième tome intitulé " Justifications du projet " et un troisième tome intitulé "
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
était recevable car le contentieux avait été lié et cette requête était motivée ; - la responsabilité de la commune d'Epagny Metz-Tessy est engagée pour défaut d’entretien normal du caveau voisin de la tombe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’une part, aux termes du point 4.4. « Emprise au sol des constructions » de l’article 4 du chapitre 2 du règlement de la zone UD4 du tome 2 du règlement écrit du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole : « En
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Particulièrement, le tome II du rapport précise, s'agissant de l'armature routière de la commune, que " le SCoT soutient les principaux projets d'infrastructures routières en cours ou à l'étude.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03440_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
E... est justifié par le rapport de présentation du PLUi qui rappelle, dans son tome 1, la progression de l’urbanisation, l’importance de l’activité agricole pour l’économie et ses fonctions environnementales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par lettre au maire de la commune du Tampon du 11 décembre 2017, Mme D a indiqué qu'elle était tombée dans la ravine d'Abord le 7 octobre 2017 vers 19 h 30 après avoir trébuché, en invoquant l'absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02367_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit d’aller se recueillir sur la tombe
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02282_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de causalité entre la fracture de sa cheville et les défectuosités du terre-plein qu'elle traversait, place du marché à Lisieux, Mme B produit des attestations de tiers ayant constaté qu'elle était tombée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03047_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - le 23 décembre 2018, il est tombé sur une " marche " de plus de 5 cm sur le trottoir en réfection située 9 place de la Nation ; cette chute lui a causé une fracture du col du fémur
Source officiellePage 5 sur 28