. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Absence d'illégalité et de responsabilité.

cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une rotection internationale, mais aussi à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il ourra

ar lequel la réfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays à destination duquel elle ourra

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

ar ailleurs, l’intéressée n’établit as que sa fille ne ourrait as oursuivre sa scolarité dans de bonnes conditions au Maroc.

expressément jugé que la durée d'une interdiction de retour devait " être calculée à partir de la date à laquelle l'intéressé a effectivement quitté le territoire des Etats membres " (26 juillet 2017, Ouhrami

B a été examiné par le docteur E, médecin du service de santé des armées, ce dernier décrivant un patient : " sans boiterie visible () il n'y a pas de cri de Oudart, il ne décrit pas de douleur dans la

expressément jugé que la durée d'une interdiction de retour devait " être calculée à partir de la date à laquelle l'intéressé a effectivement quitté le territoire des Etats membres " (26 juillet 2017, Ouhrami

arrêté du 12 décembre 2024 ar lequel le réfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays à destination duquel il ourra

L’invitation à régulariser doit im artir au requérant un délai our verser ces éléments au dossier, en récisant qu’à défaut sa requête ourra être rejetée comme irrecevable dès l’ex iration de ce délai

orel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce ersonne, il détermine le montant de l’indemnité ré arant ce réjudice en fonction des besoins de la victime et des dé enses nécessaires our y ourvoir

sujet à des " cauchemars ", des " hallucinations ", des " bouffées d'angoisse " et des " attaques de panique " et que le fait de le renvoyer en Côte d'Ivoire, " théâtre de son traumatisme ", " ne p(ourrait