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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français (), les ressortissants algériens doivent
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03911_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A, ressortissant guinéen, né le 14 janvier 2000, est entré irrégulièrement en France en juillet 2015, selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02042_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, Mme D veuve B est entrée en France en mars 2019 avec un visa court séjour et, détournant ainsi l'objet de son visa, elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français sans
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02805_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00979_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ainsi, compte tenu de ces conditions d'entrée et de séjour en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02081_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le rapport de Mme Perrot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02285_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Enfin, si Mme C se prévaut d'engagements associatifs et de la circonstance qu'elle a occupé un emploi de garde d'enfant à domicile en France, elle ne justifie pas d'une intégration professionnelle et personnelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03204_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B, ressortissant algérien né le 8 août 1992, a demandé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02967_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Guéguen, premier conseiller, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02896_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Son époux réside sur le territoire français en situation irrégulière.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00447_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
sur le territoire français. () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03374_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B, représentés par Me Perrot, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur avocate, Me Perrot, en application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00417_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
B, ressortissant algérien, est entré régulièrement sur le territoire français le 8 avril 2017, sous couvert d'un visa valable du 5 avril au 1er octobre 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01759_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme F, ressortissante algérienne née le 29 octobre 1942, est entrée en France le 26 février 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00458_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01926_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D à la même période ayant d'ailleurs fait l'objet d'un rejet tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02156_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
personnelle. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller.
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