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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01038_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00300_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
20 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03348_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'annuler d'une part l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00457_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par ailleurs, la requérante n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents, et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans, avant de quitter son pays, selon ses
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01602_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il ne démontre pas l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00434_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
annuler l’arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02361_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du 19 octobre 2021 et de lui délivrer ses bulletins de paye régularisés pour les mois d'octobre 2021 à mars 2022 et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 4 000 euros au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA04503_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
B n'est jamais reparti au Mali depuis onze ans, la décision prévoyant qu'il sera reconduit dans son pays d'origine, le Mali, devra donc être annulée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Ces primes ont été comptabilisées en " autres charges à payer " par des écritures respectives du 31 juillet 2016 et du 31 juillet 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2102135 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’EHPAD Xavier Marin à payer à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02369_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02015_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
titre de l'année 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et d'ordonner la restitution des sommes payées
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article 182 B du code général des impôts que les sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes morales qui n'ont pas
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B, représentés par Me Françoise Paeye, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 septembre 2021 et le 29 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Françoise Paeye, demandent à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00925_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00849_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00994_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 11 février 2021 par le comptable public du service
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01361_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
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