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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
véhicule ne mentionne pas le barème de capitalisation choisi ; il sollicite la capitalisation de ses préjudices futurs pour l'adaptation de son véhicule sur le barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
F mentionnés au point 14 du présent arrêt et à son espérance de vie, la perte de revenu subis par Mme D F doit être évaluée, sur la base du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais en 2022
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Métropole ; avant consolation, le préjudice subi s'élève à 10 143, 23 euros ; - l'indemnisation doit lui être allouée sous forme d'un capital basé sur le barème de capitalisation de la Gazette du palais
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... un permis de construire une extension du restaurant « Le palais de Saint-Thibault-des-Vignes », sur un terrain situé 1, rue Lamartine et, d’autre part, l’arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
enfant autiste, et à la perte de revenus subis par Mme H, parti à la retraite précocement ; la capitalisation du préjudice économique sera effectuée par application du barème 2020 de la gazette du palais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03754_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour la construction d'un palais des sports communautaire à Arnas, la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône a confié le lot n° 4 " Couverture métal - Etanchéité - Bardage et vêture "
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Cette somme se substituera à celle de 4 425 euros, calculée par le tribunal administratif, par application du barème de capitalisation 2022 publié à la Gazette du Palais.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne saurait demander à nouveau en appel le versement de l’indemnité forfaitaire de gestion ; il n’y a pas lieu, pour les préjudices futurs, de se référer au barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
futurs, outre les arrérages échus à compter de leur point de départ et jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, avec capitalisation de ces rentes par application du barème diffusé par la gazette du Palais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En outre, après application de l'indice 33,908 fixé par la Gazette du Palais pour un homme âgé de 47 ans à la date de lecture de l'arrêt, la rente viagère devant être allouée à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Elevage du Palais, M. et Mme I... H... E..., Mme A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Ils soutiennent que : - il convient d'appliquer pour le calcul des indemnisations en valeur capitalisée le barème de la Gazette du Palais le plus actuel et non le barème présenté par l'ONIAM ; S'agissant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
M. et Mme B..., qui sont propriétaires d’un local situé 19 rue du Vieux Palais à Rouen, ont déduit de leurs revenus fonciers déclarés au titre de l’année 2016, une somme de 80 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01243_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pas la possibilité de former son recours, à compter de la notification des mesures, en déposant sa requête auprès du procureur de la République, du magistrat instructeur ou encore du chef du dépôt du Palais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
résultants d'une pollution intervenue pendant la réalisation des travaux de désamiantage et du lot n° 3 " cloisons amovibles " et du lot n° 18 " chauffage ventilation " du chantier de rénovation du palais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A lors de son passage au service des urgences ne peut être retenue ; à l'arrivée de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a lieu d'appliquer le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel établi en septembre 2016 ainsi que la table de capitalisation publiée dans la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03821_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Grillet, représentant M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
justement retenu le revenu de l'année 2017, année précédant le décès, comme revenu de référence ; il y a lieu de faire application du barème de capitalisation publié le 31 octobre 2022 par la Gazette du palais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
doit être évalué en tenant compte d’une part d’autoconsommation de 40 %, des revenus que Mme E... percevaient en 2018 et de la table de capitalisation publiée le 14 janvier 2025 dans la Gazette du Palais
Source officiellePage 5 sur 18