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finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris à lui verser, à titre de provision, une somme de 24 025,23 euros au titre des aides du fonds de solidarité mis en place à la suite de la pandémie

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03407_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Il est constant qu'il s'est rendu en Angola le 22 novembre 2019 pour rendre visite à sa grand-mère et que la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus l'a empêché de revenir en France à la date

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT01319_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

huit de ses enfants résident en France ; sa fratrie est de nationalité française et réside en France ; il est inséré professionnellement et socialement ; il a participé à l’effort de lutte contre la pandémie

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02717_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

2016 à 2023 vers la Côte d'Ivoire, des certificats de scolarité et relevés de notes de ses filles et des documents relatifs aux mesures prises par le Conseil national de sécurité ivoirien pendant la pandémie

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

autre part, il résulte du rapport établi le 9 mars 2022 par le cabinet Aurys que celui-ci a, dans le cadre de l’analyse des taux appliqués en 2008 sur le marché des titres de créances, sélectionné un panel

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Elle a diffusé une note datée du 2 avril 2021 et intitulée " Note relative au chômage partiel à la RATP / Situation liée à la pandémie de Covid-19 " qui comporte les dispositions suivantes : " Pendant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04886_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

comptable, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont suffisamment répondu au point 4 du jugement attaqué au moyen tiré de l'impact de la pandémie

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00265_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

B n'a pas respecté les consignes de sécurité mises en place au sein de la métropole pendant la crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19, plus précisément qu'il a pénétré dans les locaux administratifs

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02322_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

contact rigides et cross-linking de l'absence de banque de greffon au Cameroun, la greffe de cornée dépendant entièrement des partenaires internationaux, soumis à d'importantes restrictions liées à la pandémie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00090_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

l'appréciation de ces ressources ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation matérielle dès lors qu'il y avait lieu de prendre en compte le contexte lié à la pandémie

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04762_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Ainsi, en se bornant à se prévaloir, sans autre précision, de la limitation des droits de pêche dans le contexte des confinements décidés pour lutter contre la pandémie de covid-19 et des phénomènes d'anoxie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00146_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

fonction publique de l'Etat : « Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00225_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

société Alquier ; - donner son avis et chiffrer les préjudices de toute nature subis par la société Alquier, et ceux notamment liés aux travaux supplémentaires, à l'arrêt de chantier consécutif à la pandémie

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00304_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

résultant pour la société SNEF ; - donner son avis sur les préjudices de toute nature subis par la société SNEF, notamment ceux liés aux travaux supplémentaires, à l'arrêt de chantier consécutif à la pandémie

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01822_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

avaient des caillebotis aux fenêtres, en ce qu'il a fait l'objet d'une fouille à nu le 29 mai 2020, sans motif et sans respect des mesures de distanciation en vigueur dans le contexte sanitaire de la pandémie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00909_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

B a sélectionné un autre panel de transactions, référencées sur un site immobilier, correspondant à des biens situés dans une autre commune à l'exception d'une des maisons également retenue dans le panel

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01111_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Mme A s'est vu accorder le 6 décembre 2021 une autorisation de travail pour un emploi de cheffe cuisinière au sein de l'entreprise Pastel Nabou.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00598_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Le 8 juillet 2019, les services de gendarmerie ont procédé au contrôle d'un chantier au 7 chemin du Pastel à Montbrun-Lauragais (Haute-Garonne), où intervenait la société Makelec pour des travaux d'électricité

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21071_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

d'appréciation également commise par le tribunal qui aurait dû l'annuler ; elle justifie en effet de la réalité de son activité économique alors qu'il convient de prendre en considération l'impact de la pandémie

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00085_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Par ailleurs, ainsi que l'a jugé le magistrat désigné, si la requérante soutient que la pandémie de Covid-19, postérieure à cet avis, a nécessairement bouleversé l'offre de soins dans son pays d'origine

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