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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 mars 2022, par une ordonnance en date du 9 mars 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 22 mai 2018, approuvé le PPRIF, lequel classe en zone rouge la parcelle cadastrée section 908 OP 131, appartenant à Mme B et située au 206 chemin de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un courrier du 11 mars 2019, Mme D A, propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 564 sur laquelle est notamment édifiée un bâtiment à usage de grange, a demandé au préfet du Puy-de-Dôme d'ordonner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
2020 était parent d'une personne intéressée par l'achat de ses parcelles ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - le maire ne pouvait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Pour contester la décision par laquelle le maire de Collonges-sous-Salève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A en vue de procéder à la division de leur parcelle, la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Draveil a retiré l'arrêté du 27 décembre 2018 l'autorisant à effectuer des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dont l'existence d'une délégation régulièrement publiée et suffisamment précise n'est pas prouvée ; - contrairement à ce qu'a considéré le maire, l'assiette du projet inclut bien la parcelle C n°
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
est toujours présente ; - les arbres interdisant le passage sur la portion de chemin rural longeant la parcelle 1256 n'ont été que partiellement arrachés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2023 et 28 mai 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01133_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du plan local d'urbanisme et l'arrêté du 14 mars 2022 du maire de Saint-Martin-de-Londres ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Martin-de-Londres, à titre principal, de procéder à la modification du plan
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 5 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire Conches-en-Ouche de déclarer que ces parcelles sont des terrains
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, 152 et 154, ainsi que, par la voie de l'exception, la délibération n° 004/19 du 25 mars 2019 par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
D... la parcelle AV n°219 au fond. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2020, 3 mai 2021 et 26 novembre 2021, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
alors qu'ils sont propriétaires du seul lot n° 1 de cette parcelle et non du lot n° 2 ; or celui-ci, comme l'indique l'arrêté de péril imminent du maire de Poujols du 7 juillet 2020, appartenait à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01445_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel la maire de Bignan a approuvé l'arrêté d'alignement individuel de la parcelle cadastrée section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B sur 1 à 2 m² n'affecte pas l'exploitation agricole de sa parcelle ; les conditions d'utilisation de la servitude de passage prévue dans l'acte notarié du 7 mars 2017 ne précisent pas la localisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01447_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2026, Mme B...
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de Grabels a rejeté leur demande de rétablissement d'un passage sur la parcelle cadastrée (ANO(AH n° 112(/ANO) pour accéder à leur propriété et d'enjoindre à ce maire de rétablir ce passage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carbuccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement n° 2208049 du 29 mars 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officiellePage 5 sur 5025