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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00133_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A a fait l'objet d'une composition pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
n° 2103068 du 24 octobre 2023 du tribunal administratif de Grenoble, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles 706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - la décision n°2021-904 QPC du Conseil constitutionnel du 7 mai 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
officiers de police judiciaire ne relevaient pas de ses attributions juridictionnelles et, dès lors, du principe d'indivisibilité du parquet général qui résulte de l'article 34 du code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
officier de police judiciaire ne relevaient pas de ses attributions juridictionnelles et, dès lors, du principe d'indivisibilité du parquet général qui résulte de l'article 34 du code de procédure pénale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02743_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Toutefois, une telle procédure pénale n'est pas de nature, par elle-même, à conférer un droit au séjour à M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01679_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03560_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale). () La décision
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02019_20240806
6 août 2024
6 août 2024
à sa demande du 25 janvier 2024 tendant à la publication d'une information portant rectification partielle des propos tenus par le représentant des services préfectoraux dans le cadre de l'instance pénale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00785_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits et se borne à indiquer ne pas avoir reçu notification de la décision pénale, circonstance sans incidence sur la matérialité des faits.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
21 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a prononcé la révocation de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
C n'avait pas été mis en mesure de s'assurer du respect de la garantie procédurale prévue par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dès lors que les pièces produites permettaient de vérifier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes du I de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge administratif en ce qui concerne les constatations matérielles des faits que le juge pénal a retenues et qui sont le support nécessaire de sa décision
Source officiellePage 5 sur 1270