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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
partiel définitif, le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Nouis, représentant Mme C..., présente, et celles de Me Del Prete, représentant la commune de Sausset-les-Pins.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sont soumises à la taxe les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
: - la requête est partiellement irrecevable dès lors que la SARL EGR ne présente aucun moyen tendant à la contestation des rappels de TVA sur l'existence de factures ne correspondant pas à des prestations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00341_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
longue maladie, le rectorat s'est fondé sur l'enquête que ses services ont diligentée et qui a fait apparaître que l'intéressée a été rémunérée par divers organismes pour des activités d'attachée de presse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03139_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B ne peut être soigné au Maroc en raison de la situation financière précaire de sa famille et des documentations et articles de presse sur la santé au Maroc, sur la dialyse et la greffe rénale dans ce
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
avec Mme B E dès lors qu'aucun versement en contrepartie d'une prestation réalisée n'est intervenu ; les sommes taxées ont la qualité de prêts intra-familiaux non imposables ; - à titre subsidiaire,
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sont soumises à la taxe, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'établissement secondaire de la société situé à Orchies (Nord) a fait l'objet d'un contrôle sur site de prestation le 5 mars 2020 et d'un contrôle de ses locaux le 24 juin 2020 prolongé par un contrôle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
s'assurer de la compétence du signataire de cet avis ; celui-ci méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales, ainsi que la doctrine BOI-REC-PREA
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Or, la société Wille Geotechnik a participé non seulement à la conception mais également à la fabrication de cette presse, laquelle ne relevait pas d'une production courante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. ». 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01004_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il lui est reproché à tort de ne pas être prêtre, d'être salarié et de ne pas disposer de ressources d'existence suffisantes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et retraçant les taux de prêts obtenus par des sociétés intervenant dans le secteur immobilier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par une délibération du 27 septembre 2021, la commune a en conséquence décidé de la réalisation en régie d’une partie des prestations de maîtrise d’ouvrage qui devait être ainsi déléguée.
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