Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
commerciale ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-10 prévoit que les dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise sont déductibles ; - les lieux ont été loués dans le cadre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03161_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis 2015 et de son activité salariée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans sa version applicable à la procédure en litige que " si le vérificateur a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02280_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01908_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pruvost, président, - et les observations de Me Bescou représentant M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Pruvost, président, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
aucune disposition par laquelle l'une ou l'autre des parties renoncerait au paiement d'intérêts moratoires en raison de prestations effectuées ; - l'article L. 2192-14 du code de la commande publique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, dans son paragraphe IV, que dans les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00671_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01237_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2024. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le paragraphe 4 du chapitre III de la même charte prévoit que : " En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2023. Le rapporteur, J.-S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2024. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00314_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2024. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01272_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. Le rapporteur, X.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01613_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par ailleurs, le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 prévoit que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
Source officiellePage 5 sur 1827