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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; si elle devient ultérieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de l'article 39 quindecies. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la SCI Altitude a mentionné une plus-value de 6 451 548 euros dans la catégorie des plus-values à long terme dont l'imposition est différée de 2 ans en application des dispositions de l’article 39 quindecies
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
budget et de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00426_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, représenté par Me Quinson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01253_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, Mme C, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La société Groupama Méditerranée demande par ailleurs, dans un mémoire en intervention, en se prévalant de sa qualité d'assureur des sociétés Perpignan Charpente Traditions et Quinta, à titre principal
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02871_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Quinsac, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l’article 39 quindecies de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2309793 du 26 octobre 2023, ou à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à exécution du jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03696_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
quinzième alinéas, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02684_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, Mme E... épouse A..., représentée par Me Quinson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03628_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B à l'occasion de la vente de son entreprise individuelle a été imposée sur le fondement des dispositions des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00466_20240206
6 février 2024
6 février 2024
le 30 juin 2016, a déclaré à l'administration fiscale une plus-value de cession de 458 637 euros, au titre de l'exercice clos en 2016, placée sous le régime d'exonération prévu par l'article 238 quindecies
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04205_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d’enjoindre au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04206_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d’enjoindre au
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04613_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00696_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
a demandé au service des impôts des entreprises d'Auxerre l'application de l'exonération d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale prévue au I de l'article 44 quindecies
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02777_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02634_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'administration a pris une hypothèque sur son immeuble et la créance est garantie jusqu'à l'arrêt de la cour ; - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; si elle devient ultérieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de l'article 39 quindecies.
Source officiellePage 5 sur 12