Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Anne-Charlotte Angoulvant, représentant Mme A... et de Me Lydie

Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'expertise réalisée au cours de la procédure devant la commission de conciliation (CCI) est régulière ; - il existe un lien de causalité

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation

Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 12 mai 2023.

Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : "'Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

Copie en sera adressée à la commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 29 septembre 2023. Le président de la 9ème chambre, S.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ainsi que d'une maîtrise du français à

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la Commission de régulation de l’énergie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la Commission de régulation de l’énergie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, les conclusions de M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er mars et 28 avril 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conclut, au rejet de la requête.

En second lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq

Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au

ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins.

des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : () 2° De ressources stables, régulières

Il résulte de ce qui précède que la Commission de régulation de l’énergie n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement attaqué.

celle des riverains et usagers des voies publiques situées à proximité depuis cette fermeture et que la trajectoire des balles induite par l'orientation des pas de tir et des cibles entraîne le survol régulier