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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor " et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits.
9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la saisie administrative à tiers détenteur ne tenait pas compte des saisies
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00417_20240919
19 septembre 2024
B a déclaré en septembre 2023 d'une part que ses parents " voyagent, je ne sais pas où ils vivent exactement, ils sont des fois au Mali.
2ème Chambre
DCA_25VE01016_20250710
10 juillet 2025
C, représenté par Me Said Soilihi, a demandé à la cour d'annuler cette ordonnance, d'ordonner la réouverture de l'instruction et de statuer à nouveau sur sa demande tendant à l'annulation de la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01131_20240611
11 juin 2024
Par un arrêt du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'appel formé par M.
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur contestation préalable, qui contenait la référence des saisies, était régulière ; - les procès-verbaux de saisie conservatoire ne précisent pas le titre en vertu duquel
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
à cette saisie, ainsi que le reversement des sommes indûment prélevées sur son compte.
1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
spécialisé de la Haute-Garonne, pour un montant de 671 704 euros, de prononcer la mainlevée de cette saisie, d’ordonner la restitution de la somme effectivement saisie de 3 616,06 euros et de condamner
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
Mme C épouse B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire que la saisie
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
Toulouse : 1°) d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 10 juillet 2018 pour le remboursement de la somme de 549,62 euros à l'École nationale de l'aviation civile ; 2°) d'annuler les notifications de saisie
4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Oxygène Beauté a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
administratives à tiers détenteur, ainsi que la décision du 27 septembre 2019 rejetant sa réclamation, et de condamner l'État au remboursement des frais engendrés par ces saisies.
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
Le 15 mars 2019, la saisie conservatoire a été convertie en saisie attribution.
5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
Le 1er octobre 2010, le trésorier payeur général des Yvelines a notifié à Mme C une saisie à tiers détenteur émise en vue de recouvrer la somme totale de 3 437,20 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
D, par des réclamations du 19 mai 2022, ont demandé à l'administration la mainlevée de ces actes de saisie ainsi que la décharge de l'obligation de payer les sommes saisies.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01821_20251202
2 décembre 2025
Dans ce même cadre, les élus de la majorité affirment que « les finances de la commune sont saines et en excellent état pour planifier les projets 2022 sans augmentation de la fiscalité locale ».
Juge des référés
ORCA_25MA00719_20250725
25 juillet 2025
A, représenté par Me Said Soilihi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 du préfet des
ORCA_25PA02251_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur
DCA_23LY02806_20240919
Enfin, les saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées à M. et Mme E le 14 mai 2021. 14.
ORCA_24BX01511_20241211
11 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 243 896 euros, résultant de saisies administratives à tiers détenteurs émis le 2 février
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