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patient qui n'est pas tombé de lui-même ", ainsi qu'un courrier du 24 août 2016 du chef du service de chirurgie orthopédique et traumatologique du centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier faisant siennes

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02386_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

venue échanger sur les refus de mutation contestés dans le cadre de ce mouvement, qu’un poste correspondant aux vœux de Mme A... avait été attribué à une enseignante disposant d’un barème inférieur au sien

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02855_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

de la loi n° 84-53 modifiée et celle de l'article 6 du décret précité ont été méconnues dès lors que le compte-rendu était intégralement rédigé avant l'entretien, et n'a pas été modifié ; elle a dû signer

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00384_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

En troisième lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. A...

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00612_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

et familiale une atteinte disproportionnée à ses buts et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01345_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que Mme C était régulièrement habilitée, par l'effet de la subdélégation du 30 janvier 2019, à signer la décision du 27 mai 2019.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01048_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Jean-Jacques Vial, secrétaire général de l'académie de Poitiers, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00870_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

que : - leur signataire ne disposait pas d'une délégation de signature lui permettant de prendre ces décisions ; la délégation produite par le département ne confère pas la compétence à l'effet de signer

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00413_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

épouse, avec laquelle il a contracté un mariage coutumier, et de ses trois enfants dans son pays d'origine ; c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que les trois enfants n'étaient pas les siens

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA00530_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

C, ils avaient tous un IRIS de 6, plus élevé que le sien qui est de 5, ainsi que des observations plus élogieuses que les siennes mettant en évidence leur aptitude à exercer des fonctions supérieures contrairement

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03335_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

(PUP), d’enjoindre au conseil municipal de Linas de se réunir à nouveau dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir afin d’approuver la convention de PUP et d’autoriser le maire à la signer

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02012_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03452_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00223_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03138_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

en France ou qui aurait été la sienne lorsqu’elle a quitté la Géorgie.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01973_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00094_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Il a travaillé en invoquant d'autres nationalités que la sienne. Il a multiplié les impayés. 5. Si M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01691_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02491_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement notifié n'est pas signé et il n'est pas établi que la minute de ce jugement aurait été régulièrement signée ; dans ces conditions, il est entaché d'irrégularité ;

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02728_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il n'est pas établi que la minute soit signée ; - le tribunal a fait une interprétation erronée de l'instruction CORP-DRHG-2017-154 du 13 octobre

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