En ce concerne la décision refusant l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 10.

tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a signalée

préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, signalement

préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, signalement

sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et a procédé à son signalement

ARSH-PE-0073 opérant pour la société à responsabilité limitée " Poissonnerie Bapté " pour avoir enfreint les dispositions des articles R. 5333-8 et R. 5333-14 du code des transports en omettant de signaler

par semaine aux services de la police nationale de Brest pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et signalement

Il soutient que : - l'absence de visibilité de la signalisation de l'îlot en béton à l'origine de son accident est la cause de sa chute ; - le panneau de signalisations de cette piste cyclable était

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.

portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'informant de son signalement

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

cas d’annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, d’enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement

Sur la décision portant signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 8.

dans les deux sens avant d'enlever la signalisation dans le sens de la montée, de sorte que les usagers circulant dans le sens montant n'étaient plus avertis du danger ; ainsi, l'absence de signalisation

Le 19 février 2018, le président du conseil départemental a informé Mme B qu'il avait formalisé un signalement auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne et

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans et l'a signalée

B, conformément à la procédure graduée prévue par l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016, a adressé son signalement à l'agence régionale de santé Occitanie et à l'agence française de biodiversité le

Ils font valoir que : - l'hospitalisation s'est faite sous contrainte, sans fondement légal ; les termes du signalement ne laissent aucun doute sur la contrainte exercée sur Mme B qui ne souhaitait