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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02822_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023 sous le n° 23PA02822, la société Gorillas Technologies France, représentée par Me Xavier de Lesquen et Me Clothilde Repeta (SCP Lacourte Raquin Tatar), demande
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Un intervalle interquartile de taux d'intérêt de pleine concurrence sur la base des obligations identifiées comme comparables a ensuite été établi, ce qui a permis d'identifier un taux d'intérêt médian
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A pour l'infirmité de psycho syndrome post traumatique au taux de 50 %.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02428_20260205
5 février 2026
5 février 2026
marcher ; - le taux d’invalidité a été sous-évalué.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le taux d'incapacité permanente partielle : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02251_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
au service et le taux de celles qui ne le sont pas. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les recettes réalisées par le contribuable entrent dans le champ du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ou dans celui du taux
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02714_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
6 septembre 1999 celle-ci est calculée sur la base d'un taux de 30 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
figurant en « TVA collectée » ; – elle justifie de l’éligibilité de ses opérations au taux réduit par la production d’un échantillon de factures accompagnées des attestations des preneurs ; – les taux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
condamner solidairement la commune d'Antibes Juan-les-Pins et la société Canal de Provence à lui verser une somme de 4 709 256,83 euros hors taxes au titre du décompte du marché, assortie des intérêts au taux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il a retenu à tort un taux d'invalidité de 35 % en se référant au barème applicable aux ankyloses complètes du genou, le guide-barème prévoit, comme le relève le ministre des armées, un taux de 10 %
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01701_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et le taux définitif de l'infirmité relative aux séquelles du carcinome a été fixé à " 30 % + 5 ", soit un taux global définitif de 65 % à compter du 18 mars 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01277_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Une pension militaire d'invalidité lui a été accordée en dernier lieu par arrêté du 4 juillet 2016 au taux de 100 % + 17°.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
elle tenait le taux sans risque pour acquis, ne défend pas ainsi sérieusement la prise en compte d'un taux sans risque moyen sur deux ans dans le cadre de sa méthode historique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
taux de 10 % et conclut au rejet du surplus.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00493_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, alors qu'elle s'était vu attribuer un taux de prime de 12,1 % au titre de l'année antérieure au litige, en 2021, Mme A a vu son taux diminuer au titre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
basé sur le taux moyen annuel euribor 12 mois augmenté de 2 points.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
« séquelle de traumatisme cervical » chacune au taux de 10 % et a accordé la révision de la pension au taux global de 35 %.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de 10 %, l’ancien taux de 5,5 % n’ayant pas été remis en cause pour les paiements antérieurs à cette date.
Source officiellePage 5 sur 679