l’arrêté du 29 se tembre 2023 ar lequel le réfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le ays

les décisions du même jour ar lesquelles cette même réfète lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de dé art volontaire de trente jours, a désigné la Tunisie comme ays

Il ressort des ièces du dossier, en outre, que son é ouse et son enfant vivent dans son ays d’origine, et que, dès lors, ses attaches familiales ne se situent as en France.

Sur la légalité de la décision fixant le ays de renvoi : 23. Il résulte de ce qui a été dit aux oints 17 à 19 que M.

mars 2024 ar lequel le réfet de olice a rocédé au retrait de sa carte de séjour luriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

janvier 2024 ar lequel le réfet du Val-de-Marne a rocédé au retrait de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

’arrêté du 24 février 2025 ar lequel le réfet de olice de aris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

annuler l’arrêté du 8 juin 2023 ar lequel le réfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français à l’ex iration d’un délai de trente jours, a fixé le ays

ar un arrêté du 30 juin 2023, la réfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination de

arrêté du 29 novembre 2024 ar lequel le réfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le ays

l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée ; – le règlement CE n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 modifié fixant la liste des  ays

annuler l’arrêté du 29 février 2024 ar lequel la réfète de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

Mesnil-Amelot 3, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 ar lequel le réfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Aymar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er

C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les arrêtés du 26 janvier 2024 ar lesquels le réfet de olice l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le ays

aris d’annuler l’arrêté du 8 se tembre 2024 ar lequel le réfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder un délai de dé art volontaire, a fixé le ays

que cette ingérence est révue ar la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté ublique, au bien-être économique du ays

Ile-de-France a validé l’accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Vallourec Tubes France, relatif à un projet de réorganisation de ses établissements d’Aulnoye-Aymeries

arrêté du 19 avril 2024 ar lequel le réfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en ays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce ays fait foi, sauf si d’autres actes