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principal, d'y faire droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une tolérance

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01989_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

a versé devant le tribunal plusieurs attestations émanant de son ancien employeur, de son ancien responsable hiérarchique et de plusieurs collègues féminines faisant état d’une attitude ouverte et tolérante

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC01197_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Toutefois, d'une part, la requérante, dont la présence dans les lieux en vertu d'une tolérance de l'administration ne lui confère aucun droit à les occuper, n'établit ni qu'elle ne pourrait plus fonctionner

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00884_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

, que le traitement double à base de Céris et Vésicare ne saurait, contrairement à ce que faisait valoir le préfet du Val-d'Oise, être remplacé par du Ditropan, spécialité équivalente mais dont la tolérance

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04232_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

deux témoignages recueillis ne sont pas de nature à établir qu'il avait en sa possession quinze baguettes et quatre pains ; dans ces conditions il n'est pas établi qu'il n'aurait pas respecté le seuil toléré

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Cette émergence tolérée est donc inférieure aux émergences réglementaires maximales tolérées tel que précisées à l'article R. 1334-32 précité qui sont de 5 dB(A).

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02161_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

délai de dix-sept mois au cours duquel l'immeuble cédé est demeuré inoccupé excède le délai d'une année constituant, en principe, le délai maximal dans un contexte économique normal, en vertu d'une tolérance

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01376_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Ce médecin insiste sur la nécessité de surveiller la bonne tolérance du traitement mis en place depuis le 9 février 2023 et évoque l'importance de la relation de confiance qui s'est instaurée avec ce patient

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01349_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

l'intéressé " a opéré un changement radical de comportement en respectant très rigoureusement les principes de l'Islam ", qu' " il peut avoir des positions tranchées et qu'il manque de souplesse et de tolérance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00013_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Il ne ressort des pièces du dossier ni que les médicaments non prescrits à l'intéressé en France ne seraient pas équivalents ou ne seraient pas tolérés, ni qu'y recourir aurait des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05560_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

23 du règlement intérieur qui prévoient que toute appropriation de marchandise ou de matériel appartenant à l'entreprise constitue un manquement aux obligations professionnelles et ne saurait être toléré

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

bateau ; - elle verse également des redevances liées à la mise à disposition d’un poste d’amarrage dans le port de Bandol ; la société SOGEBA reconnaît que des locations entre particuliers sont tolérées

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01046_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

activité de location meublée avec prestations para-hôtelières au cours des années 2011 à 2013 ; - elle justifie de la réalité de ses charges, même en l'absence de factures, et devrait bénéficier de la tolérance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00008_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

disponible au Congo, il ne ressort des pièces du dossier ni que les cinq autres antidépresseurs qui y sont disponibles, selon la rubrique 28.2.1 de cette liste, ne sont pas équivalents ou ne seraient pas tolérés

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00197_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

risques réels d'excision auxquels il indique que sa fille se trouverait exposée, ne donnant aucun élément relatif à la fréquence de ces pratiques, leur diffusion géographique et l'attitude répressive ou tolérante

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02466_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

- la totalité des sommes qu'il a été regardé comme ayant appréhendées au titre de l'année 2013 a été reversée au liquidateur judiciaire de la société KA Béton ; il est fondé à se prévaloir de la tolérance

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

par le Trésor public ; - la compensation aurait dû avoir pour effet d'atténuer le montant des sanctions fiscales en réduisant la base de calcul des pénalités et de permettre l'application de la tolérance

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02355_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il soutient que : – la société n’a exercé aucune activité commerciale ; – elle entre dans le champ de la tolérance prévue par la réponse ministérielle Berger n° 33593 du 11 mai 1981, relative à l’imposition

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02359_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02361_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Source officielle

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Journal officiel

Radiations

Tolleron, Sylvie, Genet

SIREN 352800148Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

02/05/2026

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Ventes et cessions

DESSENON, Florent Jean-Claude Patrick, DESPLANCHES, Stéphanie, Tolleron, Sylvie

SIREN 352800148Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

Aux termes d'un acte authentique en date du 31/12/2025 Adresse du fonds vendu: Galerie marchande SUPER U Zone artisanale la Champagne 45420 Bonny sur Loire Adresse du précédent exploitant:Galerie marchande SUPER U Zone artisanale la Champagne 45420 Bonny sur Loire Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L141-12 DU code de Commerce

27/02/2026

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Ventes et cessions

L'ATELIER COIFFURE, TOLLERON, Sylvie

SIREN 853067734GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

Suivant acte notarié en date du 13-08-2019. Délai d'opposition : Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. Achat d'un fonds artisanal de coiffure mixte, vente de produits se rapportant à la coiffure.

17/10/2019

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Radiations

TOLLERON, Armand

SIREN 408510717GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON

04/01/2019

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Procédures collectives

TOLLERON, Armand

SIREN 408510717TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

21/12/2018

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