à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, susvisée dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut

et qu'il résulte de l'instruction que l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux conformément au point 8 du présent arrêt, implique le versement à l'intéressé d'une somme totale

Mme E a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.

d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès la première instance ou le soient pour la première fois en appel, et de les réparer dans la limite du montant total

Satisfaction totale

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf

taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant total

Par suite, il y a lieu de remettre ce montant de taxe à la charge de la société Total EetP France.

Par suite, il y a lieu de remettre ce montant de taxe à la charge de la société Total Marketing Services.

Par suite, il y a lieu de remettre ce montant de taxe à la charge de la société Total Petrochemicals France.

exceptionnelle ainsi que des intérêts de retard correspondants et pénalités mis à sa charge au titre de l'exercice 2012 en tant que société mère intégrant la société Orange Participations pour un montant total

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 31 mai 2021.

Satisfaction totale

valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 et de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, pour un montant total

Satisfaction totale

nom propre et au nom de sa fille mineure, représentée par Me Taron, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité le montant de la condamnation de l'Etat à la somme totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale