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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02011_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., en précisant que ses résultats ont été globalement insuffisants, qu’il était recensé un nombre important d’heures d’absence et qu’il a à deux reprises rompu un contrat d’apprentissage, qu’il a fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
cas de retrait par son destinataire d’un pli, contrairement à ce que soutient l’administration, la date à laquelle le pli est réputé notifié est la date de son retrait et non la date de la première vaine
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22643_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la vie commune avec son époux n'est pas rompue
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02345_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01387_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
rupture de la vie commune entre les époux au moment où il lui a délivré un premier titre de séjour, n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - la vie commune avec son époux ayant été rompue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; 3°) d'enjoindre au maire de Font-Romeu-Odeillo-Via de retirer le permis initial ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via et de la société Alliantz Invest une somme de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
. / L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
, considéré que le centre hospitalier et la CNRACL avaient commis une faute de nature à engager leur responsabilité, c'est à tort qu'il a considéré que le lien de causalité avec ses préjudices était rompu
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA05589_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02900_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L. 423-18 de ce même code : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02114_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2005835, d'annuler la décision du 2 mai 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04189_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03813_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il a signé le 3 mars 2022 un nouveau contrat d'apprentissage avec l'entreprise BL 26, qui a été rompu le 1er juillet 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00857_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
préalables tendant, à titre principal, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 14 décembre 2020, au retrait de la décision par laquelle son contrat a été rompu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00793_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Brigitte Van Rompu-Picquet, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01317_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
décisions contestées, qui ont été prises pour un motif d'abandon de poste, sont entachées d'illégalité, la mise en demeure préalable du 13 septembre 2021 ne précisant pas qu'il risquait de voir son contrat rompu
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01798_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
. / () 4 En outre, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02375_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par un arrêté du 30 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. M.
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