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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA03603_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
.) / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00071_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02553_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00259_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Selon l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04816_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00939_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02393_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Marck-en-Calaisis a accordé à la société Marck-en-Calaisis un permis de construire un pôle commercial comprenant deux bâtiments sur un terrain situé rue Pascal, ZAC des Pins à Marck (62730) en tant qu'il vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00934_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A, représenté par Me Vauthier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bischheim la somme de 2
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
D a la qualité de voisin immédiat du projet et qu'il justifie ainsi d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté attaqué en tant qu'il vaut autorisation de construire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L.231-4 de ce code : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 4° Dans les cas, précisés par décret
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
motivation de l'arrêté en litige en ce qu'il ne reprend pas les prescriptions des avis des autorités compétentes dès lors que ce moyen est relatif à la régularité du permis de construire en tant qu'il vaut
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. ". 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
cour dans son arrêt du 9 mars 2021 ; - les dispositions de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient les cas dans lesquels le défaut de décision expresse dans le délai d'instruction vaut
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les sociétés Castredis et Lecadis, qui exploitent des supermarchés dans la zone de chalandise du projet, demandent l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2023 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02030_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Enfin, en vertu de l'article 1er du décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation ", pris pour l'application des articles L. 231-5 et L. 231-6
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 411-7 de ce code : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés ".
Source officiellePage 5 sur 135