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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. et Mme A, représentés par Me Nicolas Chamozzi auquel s'est substituée Me Isabelle Vendeville, demandent à la Cour :

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02655_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

B, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a sollicité, le 22 mai 2020, la mise à disposition en cellule d'un ventilateur, d'une couverture, d'une assiette, d'un ouvre-boîte et d'ustensiles

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01720_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

désordres ont été connues et portées à sa connaissance, soit le 13 octobre 2018, date de remise du rapport d'expertise ; ce n'est qu'à cette date que la commune a eu connaissance de l'absence de ventilation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00393_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

ouvrage et du titulaire du lot n° 7, et a mis solidairement à leur charge les coûts de réfection de l’ascenseur, pour un montant de 45 171,60 euros, et d’installation d’un système de chauffage et de ventilation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01982_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

plus accessoirement, sur des désordres d'insalubrité remédiables mais illustrant l'absence d'aménagement convenable du local pour un usage d'habitation compte tenu de l'insuffisance des systèmes de ventilation

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00066_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

société GPAA, représentée par Me Livory, demande à la cour de remédier à la contradiction existant entre l'article 28 de la motivation de l'arrêt et l'article 7 de son dispositif en retenant la ventilation

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

déclarations étaient nécessairement erronées ou partielles ; il est demandé à l'administration fiscale, de procéder sur la base du fichier des immobilisations joint à la réclamation préalable à une ventilation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02160_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Ce groupement a proposé, pour satisfaire à l’exigence du programme, la mise en place d’une ventilation naturelle nocturne par un système de free-cooling.

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA03001_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

d'autre part, le retard accumulé en raison des désordres affectant le désenfumage est imputable aux tergiversations et changements d'avis tardifs du SDIS ; - s'agissant du désordre relatif à la ventilation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02240_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'elle est titulaire du lot n° 8 " chauffage, ventilation, plomberie ", sa responsabilité décennale n'est pas engagée comme l'a jugé le tribunal ; - le jugement doit

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA23275_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que les travaux de réalisation de la nouvelle cité hospitalière de Mangot-Vulcin et, en particulier, du lot " climatisation, ventilation, désenfumage ", ont été réceptionnés

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02746_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 132 235,35 euros TTC au titre du solde du lot n° 14 " chauffage - ventilation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02607_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

d'aboutir à un accord était imputable à la demande d'une indemnité de 300 000 euros, manifestement excessive et au demeurant non détaillée ; - la demande d'une indemnité de 15 000 euros n'est pas ventilée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01218_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

France, que s’il se prévaut d’une résidence habituelle en France elle ne saurait constituer un motif exceptionnel et que s’il fait valoir une promesse d’embauche pour un poste de monteur de gaines de ventilation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00147_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

de mettre à disposition du détenu des biens qu'il déclare lui appartenir, en l'espèce une console de jeux, des chaussures, des rasoirs, des couteaux de cuisine, un article de cuisine ainsi qu'un ventilateur

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05108_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la SAS Les Halles Paris Sud, représentée par Me Verdeil, avocat, conclut au rejet de la requête, demande de condamner l'Etat à exécuter le jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00282_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

par lequel le maire de la commune d'Eleu dit C a accordé à la société Maisons et Cités un permis de démolir n° DP 62 291 21 00004 pour la démolition de douze logements et annexes situés 1 à 23 rue Védrines

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01745_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

de la commune des Contamines-Montjoie a retiré un permis de construire modificatif du 27 mai 2020 et délivré un permis de construire modificatif à la SARL Léopold Maissin portant sur une nouvelle ventilation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Il est constant qu'elle a indiqué au cours de vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet que le prix a été ventilé entre une villa déjà construite pour 800 000 euros et le terrain de 7 850 m²

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03354_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution des lots n° 1 " vitrines et soclages ", n° 2 " agencement et mobilier " et n° 6 " complément chauffage ventilation

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