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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00933_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société SRC Floriot a adressé au maître de l'ouvrage une déclaration de sous-traitance pour la tranche ferme du lot n° 9 façade-bardage-vêture à la société BATI pour un montant de 831 145 euros, laquelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En vertu de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 3332-4-1 du même code, créé par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 : " Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02450_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 3332-4-1 du même code, créé par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 : " Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00884_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, la décision de la commission de recours contre les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20603_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20604_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02907_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01766_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Si elle soutient qu'elle assiste dans les tâches quotidiennes sa grand-mère, qui a assuré son éducation en vertu d'un acte de kafala validé par le tribunal de première instance de Meknès en 2002 et qui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01877_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02077_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
3 février 2026
une atteinte illégale au regard de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au droit dont il jouissait sur le terrain en cause, en sa qualité d’héritier de ses parents, venus
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02266_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En vertu de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Loire a délivré à la société Monts du Forez Énergie une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Saint-Jean-la-Vêtre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article 2270 du même code, également dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, dispose que " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des 1792
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - la demande du syndicat mixte du port de Dieppe (SMPD), aux droits duquel est venu le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, tendait uniquement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D au terme du contrat d'apprentissage conclu avec ce salarié dès lors qu'il serait venu à terme avant l'arrêté en cause, il ressort des pièces du dossier que ce contrat conclu le 27 octobre 2020 à effet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 11 du même règlement, applicable depuis le 1er avril 2012 aux relations entre la Confédération suisse et les Etats membres de l’Union européenne en vertu de la décision n° 1/2012
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02732_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, a notamment indiqué que le requérant avait déclaré lors de l'enregistrement de sa demande d'asile qu'il était fiancé, qu'il était venu
Source officiellePage 5 sur 1308