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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02522_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
erreur de fait s'agissant de son insertion professionnelle ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée e du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04359_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02206_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue, consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle viole
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04326_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
: En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle viole
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02056_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : a été pris en violation du paragraphe
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00548_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03655_20250227
27 février 2025
27 février 2025
autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle viole
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04527_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle viole les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05304_20250227
27 février 2025
27 février 2025
commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02382_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
libertés fondamentales ; - cette décision viole l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le moyen tiré de la violation de cette disposition est donc inopérant. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01341_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour les motifs exposés aux points 2 à 4, le moyen tiré de la violation de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00376_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Cet article 4 n'a ainsi pas été violé. 10. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04941_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... reprend en appel ses moyens de première instance tirés de la violation du droit d’être entendu garanti par les principes généraux du droit de l’Union européenne, de la violation des stipulations de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04828_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01896_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le moyen tiré de la violation de cet article doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04235_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03301_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de la légalité de la décision de retrait de sa carte de résident : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle viole le principe du contradictoire, dès lors qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il a statué sur les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté, du défaut d'examen de la situation, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation du droit à l'instruction et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00332_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4.
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