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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
continuité de la zone pavillonnaire pour assurer une cohérence des formes urbanistiques et architecturales ; l'OAP intègre la présence d'un corridor écologique et les principes d'aménagement retenus visent
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
développement (), à optimiser et favoriser l'exercice de leur activité ", à les " représenter () auprès des partenaires institutionnels et publics ", " à développer des labels et standards de qualité " visant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En troisième lieu, l’article 35-4 du décret précité n° 88-386 du 19 avril 1988 permet à l’autorité administrative de « Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du 14 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 21 juin 2022 par laquelle il avait refusé de faire droit à sa demande visant
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00038_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
programmation sectorielle du « Poujols-Bas » n’est pas applicable au terrain d’assiette du projet ; - le projet n’est pas compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation générales visant
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
G et a prescrit au préfet de la Haute-Garonne de faire réaliser une étude de faisabilité d'un système alternatif au batardeau implanté dans le ruisseau du F visant à assurer une meilleure préservation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa ; - le règlement d'exécution (UE) 2020/1201 de la Commission européenne du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à prévenir
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
moyens, qui n'étaient pas inopérants, tirés de ce que la procédure n'a pas respecté les principes de loyauté et de contradictoire et, s'agissant du bien-fondé des impositions, de ce que les soultes visaient
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
2022 attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - c’est à tort que l’inspectrice du travail a considéré que les propos injurieux qu’elle avait diffusés sur Facebook visaient
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : - l'absence de plainte de la victime et le fait que les agissements reprochés au requérant ne visaient pas un membre du personnel de l'établissement ne pouvaient être retenus sans erreur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1130 du code civil : " L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01336_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
28 mars 2023 ; 2°) d'annuler le refus implicite résultant du silence gardé sur sa demande ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, d'édicter un arrêté de mise en demeure visant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
commerciaux (BIC) non professionnels, revenus qui n'entrent pas dans son champ d'application, lequel est défini par renvoi aux dispositions du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui visent
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00878_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C... épouse A... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 2 février 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
: Procédure contentieuse antérieure : L’association « Ensemble pour la planète » a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 1°) de diligenter une expertise, avant-dire-droit, visant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00944_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par son jugement n°s 2508417, 2508418 du 13 mars 2026 le tribunal administratif de Rennes, d’une part, a annulé l’arrêté du 5 novembre 2025 visant M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01890_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Marseille d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 n° PC 005145 19 H0003M02, par lequel le maire de la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas a délivré à la société 2F Immos un permis de construire modificatif visant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
refus de prendre des mesures de police sur les voies relevant des dispositions du II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, en se fondant exclusivement sur des motifs visant
Source officiellePage 5 sur 349