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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20481_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
d'affaires de la société, déduire de l'ensemble des acquisitions de vin auprès des fournisseurs du restaurant, une part correspondant aux achats revendus dans les menus " vins compris ", dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03359_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de retour et d’enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour « vie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
demande de son conseil ; - le service ne lui a pas communiqué, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, les documents obtenus de l'organisme Areas Vie
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03386_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () " 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01123_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le 9 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ou en qualité de salarié.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00986_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : Sur la légalité de l'arrêté contesté - le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée vis-à-vis des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05626_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation vis-à-vis des stipulations du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00005_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
signataire dès lors qu'il n'est pas justifié de l'absence ou de l'empêchement de Mme C D ; - la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03743_20220805
5 août 2022
5 août 2022
avec sa sœur qui réside à Vénissieux ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00635_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00644_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01352_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle, dès lors que la préfète de la Vienne s'est contentée de viser
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01070_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
enfants de sa femme issus d’une première union ; il produit des documents établissant la vie commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01094_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00141_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il en déduit qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de l'intéressé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01408_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
; -le service " a retenu ce qu'il appelle la méthode des vins alors qu'il ne s'agit pas de la méthode des vins " ; -le vin ne représente pas une constante pour la vente de pizzas à consommer sur place
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01175_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents biologiques qui sont médecin et retraitée de l'enseignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01808_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle a exclu du montant des achats le vin utilisé en cuisine, correspondant à 40 % du vin en cubitainer et à la totalité du vin du Jura. 4.
Source officiellePage 5 sur 2736
Vizerie, Antoine François
30/11/2023
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Millenium, VIZERIE, Antoine François
02/09/2021
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ALAIN VIZERIE ET ARNAUD LATAILLADE - AVOCATS
17/12/2008
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