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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00130_20250505
5 mai 2025
En premier lieu, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
pas des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Loire se soit abstenu d'examiner la situation personnelle de l'intéressé. 7.En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01374_20231020
20 octobre 2023
Le second motif est tiré de l'absence de lien direct entre la pathologie de M.
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
En deuxième lieu, M.
1ère Chambre
DCA_24NT00671_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
2ème Chambre
DCA_23NT00679_20241004
4 octobre 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
ORCA_25PA01575_20250611
11 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_25MA03440_20260504
4 mai 2026
Sur le non-lieu à statuer : 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
En second lieu, M.
DCA_21MA04442_20230414
14 avril 2023
Si l'absence de service fait par un fonctionnaire d'une collectivité territoriale peut donner lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à cette absence, cette retenue ne peut être opérée que
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'état civil de M. C B est bien celui dont il se prévaut et qu'il était bien mineur à la date de sa prise en charge par les services sociaux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01255_20230206
6 février 2023
Marseille a commis une erreur de droit et a recouru abusivement à la procédure du désistement d’office en se fondant sur les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative au lieu
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
en état.
DCA_25VE02407_20251014
14 octobre 2025
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
En deuxième lieu, il est établi au regard des arrêtés de retenue sur salaires produits et du relevé des heures de travail effectuées par Mme C que la requérante s'est absentée de manière injustifiée les
4ème chambre
DCA_22PA02581_20230630
30 juin 2023
Par suite et en l'absence de toute contestation du bien-fondé du jugement en ce qu'il a statué sur ces conclusions, il y a lieu de les rejeter, par adoption des motifs du tribunal.
2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
La circonstance que le procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal adressé le 27 juin 2016 aurait été réceptionné le 29 juin 2016 à une date où Monsieur F B était absent de Paris est en tout état de cause
ORCA_24NT00445_20250213
13 février 2025
élément de possession d'état démontrant son lien avec M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié (). / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité,
5ème chambre
DCA_24VE01527_20250612
12 juin 2025
Le préfet ne faisant pas état de circonstances établissant que Mme D aurait été absente ou empêchée au moment de la signature de l'arrêté contesté, le tribunal administratif a considéré que Mme D ne pouvait
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