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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04067_20230504
4 mai 2023
Ainsi, en l'absence de saisine par l'intéressée du comité médical ou d'envoi d'un nouveau certificat médical attestant l'existence de circonstances nouvelles survenues postérieurement à la contre-visite
6ème chambre
DCA_21VE03123_20220628
28 juin 2022
L et réceptionné le 21 mai 2021, intitulé " Observations complémentaires ", et sans aucune pièce jointe, n'apportait pas d'élément nouveau, contrairement à ce que soutient la région Ile-de-France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
soutient que : - c'est à tort que le tribunal a envoyé une demande de maintien de recours puis a constaté son désistement d'office ; la requête continuait à présenter un intérêt pour la société, le nouveau
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02177_20230209
9 février 2023
, en l'absence de possibilité de prise en charge médicale appropriée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01607_20230523
23 mai 2023
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
DCA_24LY02864_20250701
1 juillet 2025
En premier lieu, les moyens tirés de ce que les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel,
DCA_22LY00676_20230103
3 janvier 2023
B réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens selon lesquels la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen complet de sa situation personnelle, méconnait
9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
Ainsi, lorsque le contribuable vérifié ne présente pas d’observations concernant une rectification ou que ses observations ne permettent pas d’en critiquer utilement le bien-fondé, l’absence de réponse
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
La cour, statuant après renvoi, est de nouveau saisie des conclusions des époux C tendant à la décharge des suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées
DCA_20MA03207_20220505
5 mai 2022
Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer l’absence d’examen réel de sa situation médicale. 12.
3ème chambre
DCA_22TL21452_20230117
17 janvier 2023
mémoire pouvait être produit ; - il n'existait, de plus, aucune circonstance et aucun élément nouveau permettant de s'interroger sur l'intérêt de sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
Il a omis de livrer les raisons pour lesquelles la surcharge de travail induite par des absences dans le service de l'intéressé, les tentatives de mise en échec et de déstabilisation, l'absence de reconnaissance
Juge des référés
ORCA_24BX02598_20250219
19 février 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature sur la minute ; - la première juge a méconnu les droits de la défense dès lors que le premier mémoire en défense du préfet
6ème Chambre
DCA_24PA04921_20251218
18 décembre 2025
l’absence d’examen de sa situation est au nombre des moyens soulevés au regard de la légalité interne de l’arrêté qui ont été examinés en première instance.
1ère chambre
DCA_22TL21603_20221201
1 décembre 2022
DCA_23NC02849_20250603
3 juin 2025
et qu'en l'absence de réintégration elle serait considérée en absence injustifiée, avant de préciser que dans le cas où l'intéressée ne reprendrait pas ses fonctions le 19 avril 2021, elle s'exposerait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
avoir déféré à cette obligation en septembre 2014, le pli contenant le courrier d'avertissement lui a été retourné, l'intéressé étant alors en métropole ; la CGSS aurait dû réadresser ce courrier ; l'absence
5ème chambre
DCA_22VE00025_20241017
17 octobre 2024
Le moyen tiré de l'absence d'un tel rapport doit ainsi être écarté. 12.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01834_20230209
H n'établit pas que les personnes figurant avant Mme C dans la chaîne de délégation n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la signature de l'arrêté contesté.
1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
Par suite, ils supportent la charge de la preuve de l'absence de réalité ou du caractère excessif des revenus distribués par l'EURL Image In. 4.
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