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Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".

de ses cogérants à titre gratuit.

au chef de rectification portant sur l’acte anormal de gestion tenant à la mise à disposition gratuite, par la société, de son bien à son associée unique.

Auparavant, il avait mis gratuitement son fonds civil de cabinet d'avocat à la disposition de cette SELARL dans le cadre d'un contrat de commodat conclu le 16 novembre 2009 avec effet à compter du 1er

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions applicables à la situation de M.

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