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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
activité y est exercée à titre accessoire ; c. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économique ". 5.
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00242_20240215
15 février 2024
Sur l’exception de non-lieu à statuer : D’une part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l’État membre responsable de l’examen
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 novembre 2020 et 16 mai 2022 et un mémoire enregistré le 13 janvier 2023 et non communiqué, Mme B... et Mme G..., représentées
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
La fin de non-recevoir opposée en première instance et tirée de ce que les conclusions devraient faire l'objet de plusieurs requêtes distinctes doit dès lors être écartée. 4.
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
que le service s'est uniquement fondé sur l'absence de caisse enregistreuse et la méthode de globalisation du chiffre d'affaires par client et non par article.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
Par un jugement n° 1903443-1910931 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Lille a constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 28 788 euros prononcé en cours d'instance et a
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
A et afin de limiter l'incidence du projet sur son exploitation, elle examinait plusieurs adaptations, portant en particulier sur le décalage d'un portail d'accès à une partie non expropriée, la clôture
2ème chambre
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
Par un jugement no 2109019 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en prononçant un non-lieu à statuer.
9ème Chambre
DCA_24PA02349_20251219
19 décembre 2025
perçu ainsi que la régularisation de l’ensemble des montants accessoires à cette rémunération.
1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité
5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
requérants ont été réalisés en 1976 par les services de l'Etat ; -elle ne s'est jamais engagée à prendre à sa charge les travaux de réparation du mur ; -à titre plus subsidiaire, les requérants ont accepté
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, même en cas d'erreur non
2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
l'autre des deux précédents chapitres : / 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces nouvelles, enregistrées les 16 novembre 2021 et 21 novembre 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 décembre 2022 et non
ORCA_22VE02270_20230124
24 janvier 2023
B était aussi connu sous le nom de M. C n'est pas de nature à démontrer que la communication n'a pas pu être faite efficacement lors de l'entretien individuel du 23 mai 2022.
ORCA_22VE02235_20221215
15 décembre 2022
tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en confirmant la décision de transfert alors que le préfet ne démontrait pas que les autorités slovènes avaient effectivement et explicitement accepté
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
commerciaux alors qu'il aurait dû être taxé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les profits retirés d'une activité non commerciale exercée accessoirement à la profession commerciale
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
Un mémoire a été enregistré le 23 mars 2022, présenté pour la requérante, et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
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