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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA06290_20240926
26 septembre 2024
code de justice administrative, sous réserve qu'il soit donné acte du désistement de la requête de la société Lisea.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00871_20240620
20 juin 2024
et réserves et de réserver les frais irrépétibles ainsi que les dépens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
de la procédure d’imposition avaient été régulièrement notifiés au 1, avenue Foch à Saint Tropez relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
Le ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
DCA_22NT04036_20240206
2ème Chambre
DCA_24NT02138_20250704
4 juillet 2025
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
de la demande, mais seulement qu'a été réalisée une simulation du contenu du pli contenant l'arrêté attaqué pour le comparer au montant de l'affranchissement figurant sur l'enveloppe du pli contenant
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige de 202 m² est identifiée comme emplacement réservé n° 2, en zone UB, à destination de stationnement ou d'aménagement paysager.
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
d'Aussonne, seule autorité concédante.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu'il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves. 5.
4ème Chambre
DCA_24VE01347_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en ays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce ays fait foi, sauf si d’autres actes
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
La commune de Gonfaron relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 14 mars 2018.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
E relève appel du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 octobre 2020 en tant qu'il n'a pas donné satisfaction au surplus de sa demande.
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
Dans ces conditions, et ainsi que l'a relevé le tribunal, l'intervention ponctuelle du service, qui n'a procédé qu'à un relevé passif de renseignements limités sans réaliser aucun examen critique des documents
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
Enfin, il ressort des écritures en défense que cette réunion s'est effectivement déroulée, en visio-conférence au format comodal. 7. Dans ces conditions, M.
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
Si le destinataire conteste que l’acte lui a bien été notifié, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles.
1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 26 mai 2020 en tant qu'il prononce la décharge de la majoration de 40 % mise à la charge de M.
4ème chambre
DCA_24NT03171_20260123
23 janvier 2026
B... avait apporté son soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes en publiant divers contenus sur un réseau
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